Droit privé - Thèmes - plaidoyer.ch

Bilan onze ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du point de vue du droit international

Est-ce que la Suisse respecte ses engagements au niveau international? Les droits procéduraux de l’enfant sont-ils effectivement garantis? La pratique des autorités de protection est-elle conforme aux… Lire

Une justice vaudoise en mue

À la fin du mois d’avril, l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) publiait son rapport annuel couvrant une année 2023 marquée par une augmentation de 8% des affaires introduites, leur nombre passant de…

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Difficile mise en pratique de la garde alternée

Fin avril, le Conseil fédéral a publié les résultats de deux études évaluant les impacts de l’inscription dans la loi du principe de l’autorité parentale conjointe en 2014 et de l’obligation pour…

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Exclusion d’une association: l’épineuse question du droit d’être entendu préalable

Le législateur a conféré aux associations une importante liberté en matière d’exclusion de leurs membres. Celles-ci, par une autonomie élevée dans la gestion de leurs affaires internes, peuvent ainsi… Lire

La responsabilité climatique des entreprises suisses? Une question de politique juridique des tribunaux

La première action en responsabilité climatique contre une grande entreprise suisse, intentée par des habitants d’une île indonésienne, est actuellement pendante à Zoug. Du point de vue du droit… Lire

Voitures autonomes: quelles décharges pour quelle responsabilité?

Dans le cadre de la réglementation des véhicules équipés d’un système d’automatisation, le Conseil fédéral entend décharger le conducteur/détenteur de certaines obligations, sans le décharger… Lire

Vers une meilleure praticabilité et une réalisation effective de l’action en partage?

Les problématiques procédurales de l’action en partage ne sont, malheureusement, pas directement traitées par la modification du code de procédure civile qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.… Lire

Jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du travail: morceaux choisis

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er septembre 2022 et le 30 août 2023. Celle-ci est destinée aux praticiens, qu’ils soient avocats, juristes ou… Lire

Aspects pratiques en matière de succession de ressortissants italiens décédés en Suisse

Le présent article vise à apporter l’éclairage du praticien sur certaines problématiques rencontrées en matière de succession de ressortissants italiens domiciliés en Suisse au moment du décès, en… Lire

Faut-il créer un tribunal de la famille?

Droit de la famille • Par son postulat «Pour un tribunal de la famille», la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite instituer une juridiction de la famille. Cette proposition a… Lire

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