Jurisprudence

Procréation posthume: aux États de décider

Dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a exclu, à l’unanimité, toute violation du droit au…

Tribunal fédéral

Blocage d’un centre commercial fribourgeois: pas de contrainte

Au cours de la journée du Black Friday de novembre 2019, des militants pour le climat ont bloqué dès 17 heures le…

Droit constitutionnel et administratif

La suppression de l’aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d’évaluer sa situation financière, doit être prononcée,…

Droit du travail

Concurrence prohibée par voie de mesures provisionnelles

La cessation de l’activité concurrente à titre préventif est admissible si l’ancien employé fait concurrence à…

La Suisse condamnée pour sa pratique en matière de regroupement familial

Dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a conclu à la violation du droit…

Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 4 al. 1 LAVI, les prestations d’aide aux victimes d’infractions ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre…

Tribunal fédéral

La RTS a violé le principe de pluralité des opinions

Le 14 novembre 2021, la Radio Télévision suisse (RTS) a diffusé dans le cadre de l’émission Mise au Point un reportage…

Droit des contrats

L’éloignement comme motif de résiliation

Un client peut résilier son contrat pour justes motifs si la salle d’entraînement se trouve à 31 kilomètres de son lieu de vie.

Éta…

Tribunal fédéral

Coup d’œil au téléphone portable au volant

Selon le TF, un bref regard sur un téléphone portable tenu à hauteur de volant ne constitue pas une distraction plus importante que…

Droit du bail

Description précise des frais accessoires

Les frais accessoires doivent être expressément indiqués dans le contrat de bail. L’énumération des frais possibles dans les conditions…