Jurisprudence

Profilage racial lors d’un contrôle d’identité

L’affaire Wa Baile c. Suisse concernait une accusation de profilage racial lors d’un contrôle d’identité à la gare centrale de Zurich et les…

Tribunal fédéral

Assistance au suicide d’une personne en bonne santé: pas de violation de la loi sur les stupéfiants

Le médecin genevois qui avait prescrit en 2017 du natrium pentobarbital à une…

Droit administratif

Le Secrétariat d’État aux migrations ne peut pas cesser d’indemniser un canton pour la prise en charge d’un requérant d’asile en lui reprochant de n’avoir pas exécuté le renvoi…

Droit des contrats

Des réparations importantes à indiquer

Dans le cadre d’un contrat de vente automobile incluant une exclusion de la garantie pour les défauts, l’acheteur pourra à nouveau se…

Indemnisation d’une victime de traite d’êtres humains

À l’issue de son arrêt dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la CourEDH a conclu à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’interdiction de…

Tribunal fédéral

Procédure classée à juste titre

Selon le TF, c’est à juste titre que le Ministère public du canton de Soleure a classé la procédure pénale dirigée contre un père, notamment…

Droit administratif

Newsletter illicite d’une étude d’avocats

Une étude d’avocats et de notaires tessinoise a envoyé une newsletter traitant de l’actualité dans différents domaines juridiques à…

Droit des assurances sociales

Pas d’indemnité de chômage pour l’épouse

L’épouse d’un entrepreneur ne dispose d’aucun droit au versement des indemnités de chômage même en cas de séparation de…

Procréation posthume: aux États de décider

Dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a exclu, à l’unanimité, toute violation du droit au…

Tribunal fédéral

Blocage d’un centre commercial fribourgeois: pas de contrainte

Au cours de la journée du Black Friday de novembre 2019, des militants pour le climat ont bloqué dès 17 heures le…