Compatibilité de la pénalisation de l’achat d’actes sexuels

Dans son arrêt dans l’affaire M.A. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a estimé à l’unanimité qu’il n’y avait pas de violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH).

Depuis 2016, le code pénal français prévoit une amende en cas d&rsq...