Jurisprudence – Tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Initiative invalidée

L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art. 81 al. 2…

Tribunal fédéral

Retrait préventif des armes d’un officier

La police ayant, dans le cadre d’une intervention, perçu un officier de l’armée suisse comme une personne problématique, facilement…

Tribunal fédéral

Redevance: pas de discrimination des célibataires

La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le TF rejette le…

Tribunal fédéral

Les oppositions en langue étrangère sont recevables dans la procédure administrative

Un citoyen français a fait opposition, en français, à la suppression par la caisse de…

Tribunal fédéral

Pas de risque de fuite important

En raison d’un risque de fuite, la Cour suprême zurichoise a prolongé la détention de sécurité d’un avocat de 85 ans, accusé de délits sexuels à…

Tribunal fédéral

Contrôle du courrier bancaire en internement

Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire…

Tribunal fédéral

L’avocat devra passer à la caisse

Dans un litige portant sur la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Herisau (AR), le TF confirme la décision de…

Tribunal fédéral

Ni diffamation, ni contrainte

Le TF admet le recours d’une cliente qui avait rédigé une sévère critique à l’encontre d’un cabinet d’avocats lucernois sur internet. Considérant…

Tribunal fédéral

Violation des règles professionnelles des avocats

C’est à juste titre que la Commission du barreau argovienne a infligé à un avocat un blâme pour violation des règles…

Tribunal fédéral

Frais trop élevés pour une copie de jugement

Une personne a demandé à l’Obergericht zougois de lui envoyer, sous forme anonymisée, un jugement rendu en 2020 dans une affaire…