Dans un récent arrêt, le TF a apporté quelques précisions concernant le système de sanctions CO2 applicables aux importateurs de véhicules. Au sens de la loi…
Le TF rejette le recours de l’Église évangélique de Cologny concernant sa demande d’autorisation visant la célébration d’un baptême dans le lac Léman. Le…
Le Secrétariat d’État aux migrations ne peut pas cesser d’indemniser un canton pour la prise en charge d’un requérant d’asile en lui reprochant de n’avoir pas exécuté le renvoi…
La suppression de l’aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d’évaluer sa situation financière, doit être prononcée,…
