Jurisprudence – Tribunaux fédéraux

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Initiative invalidée

L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art. 81 al. 2…

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Tribunal fédéral

Retrait préventif des armes d’un officier

La police ayant, dans le cadre d’une intervention, perçu un officier de l’armée suisse comme une personne problématique, facilement…

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Tribunal fédéral

Redevance: pas de discrimination des célibataires

La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le TF rejette le…

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Tribunal fédéral

Les oppositions en langue étrangère sont recevables dans la procédure administrative

Un citoyen français a fait opposition, en français, à la suppression par la caisse de…

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Tribunal fédéral

Pas de risque de fuite important

En raison d’un risque de fuite, la Cour suprême zurichoise a prolongé la détention de sécurité d’un avocat de 85 ans, accusé de délits sexuels à…

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Tribunal fédéral

Contrôle du courrier bancaire en internement

Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire…

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Tribunal fédéral

L’avocat devra passer à la caisse

Dans un litige portant sur la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Herisau (AR), le TF confirme la décision de…

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Tribunal fédéral

Ni diffamation, ni contrainte

Le TF admet le recours d’une cliente qui avait rédigé une sévère critique à l’encontre d’un cabinet d’avocats lucernois sur internet. Considérant…

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Tribunal fédéral

Violation des règles professionnelles des avocats

C’est à juste titre que la Commission du barreau argovienne a infligé à un avocat un blâme pour violation des règles…

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Tribunal fédéral

Frais trop élevés pour une copie de jugement

Une personne a demandé à l’Obergericht zougois de lui envoyer, sous forme anonymisée, un jugement rendu en 2020 dans une affaire…

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