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Selon l’art. 4 al. 1 LAVI, les prestations d’aide aux victimes d’infractions ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre…
L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art. 81 al. 2…
