Droit constitutionnel et administratif

La suppression de l’aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d’évaluer sa situation financière, doit être prononcée, en raison de son caractère incisif, dans une décision formelle soumise aux voies de droit ordinaires. En l’espèce, dans une affaire neuchâteloise, l’autorité avait simplement ...