L’opposition à une transfusion sanguine Dans l’affaire Pindo Mulla c. Espagne, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a conclu à l’unanimité à une violation du droit…
Il n’existe pas de droit à l’aide au suicide Dans l’affaire Daniel Karsai c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que l’interdiction de l’aide médicale à mourir ne…
La Der: Un jugement au nom de la diversité sexuelle
Le 7 mai 2024, la CourEDH a condamné la Russie pour avoir discriminé une enseignante en raison de son orientation sexuelle dans l’affaire A. K. c. Russie. Si cet arrêt est emblématique pour la…
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Dans l’arrêt de chambre dans l’affaire Sperisen c. Suisse, la CourEDH a conclu que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable garanti à l’article 6 §…