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Plaidoyer 05/2023
03.10.2023
Dernière mise à jour:
28.11.2023
28.11.2023
La Suisse condamnée pour sa pratique en matière de regroupement familial
Dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) dans trois des quatre affaires qui lui ont été soumises.
Les requérants, arrivés en Suisse entre 2008 et 2012, ont tous obtenu le...
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