Délits fréquents passés sous silence

| Évaluation du taux d’invalidité • Une récente étude de Gabriela Riemer-Kafka, objet d’une grande résonance dans le domaine des assurances sociales, conclut que de nombreuses rentes d’invalidité sont trop basses. Dans les faits, les données salariales utilisées comme base de calcul par les autorités d’exécution sont inadaptées. Commencer

| Lors de la session d’été, le Conseil des États a décidé que seul le dispositif des jugements civils cantonaux serait dorénavant notifié. La motivation écrite ne serait ainsi transmise que sur demande d’une partie. Cette proposition de modification du CPC n’a même pas fait débat à la Chambre des cantons. Commencer

| Dans un précédent article1, nous nous étions intéressées au regroupement familial inversé, soit le droit propre des enfants mineurs de vivre en Suisse et d’y vivre avec leurs parents. Il nous a paru intéressant de nous pencher sur la situation des jeunes migrant·e·s, après la scolarité obligatoire et au-delà de la majorité. Certain·e·s souhaitent rester en Suisse, bien que leurs parents aient décidé de repartir au pays, d’autres sont des primo-arrivant·e·s, venu·e·s en Suisse dans le but de suivre une formation, et d’autres encore, sans autorisation de séjour, souhaitent s’appuyer sur leur formation pour obtenir une régularisation. Commencer

| L’ouvrage contextualise les conventions d’actionnaires dans l’ordre juridique et dans la pratique du droit des sociétés. Commencer

| Cet ouvrage analyse sous l’angle du droit des sociétés et du droit pénal les conséquences de l’interdiction des actions au porteur pour les sociétés non cotées, leurs organes et leurs actionnaires. Commencer

| Au moment où s’écrivent ces lignes, le Ministère public de la Confédération a requis du Tribunal pénal fédéral qu’il condamne Credit Suisse à une amende de 5 millions de francs pour blanchiment d’argent, notamment. Commencer

| Dans son étude, Jonathan Bory examine dans quelle mesure les rapports entre particuliers peuvent être régis par le principe de la liberté contractuelle, en évitant les dérives vers une «loi du plus fort» érigée au détriment du plus faible. Commencer

| Droit pénal ATF 147 IV 73, JdT 2021 IV 243. La thématique abordée dans l’arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 18 novembre 2020 (ATF 147 IV 65) revêt une importance particulière compte tenu de la diversification croissante des modes de communication. Commencer

| Droit cantonal Droit public Annulation d’une ordonnance cantonale Le 25 juin 2021, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a été saisie par 11 députés dans l’optique d’un contrôle de conformité d’une ordonnance cantonale au droit supérieur. Commencer

| Tribunal fédéral Ni diffamation, ni contrainte Le TF admet le recours d’une cliente qui avait rédigé une sévère critique à l’encontre d’un cabinet d’avocats lucernois sur internet. Commencer

| Droit administratif Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par rotation de 21 jours est soumise à la loi sur le travail. Commencer

| La Géorgie amendée après une manifestation LGBT Au mois de mai 2013, deux organisations non gouvernementales ont informé les autorités géorgiennes qu’une manifestation serait organisée à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie. Commencer