Les règles de fixation et de contrôle des loyers sont-elles obsolètes?

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Les règles de fixation et de contrôle des loyers sont-elles obsolètes?
L’arc lémanique et la ville de Zurich sont généralement caractérisés par des loyers hors-normes. Pour l’heure, la jurisprudence récente en matière de droit du bail ne favorisera un retour à des loyers «normaux» dans ces zones. Deux avocats exposent leurs visions différentes de ce droit, stigmatisé par des luttes partisanes. Commencer

Tous les articles du numéro 04/2021 de Plaidoyer, paru le 30 août 2021

 

Frais judiciaires
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Frais judiciaires

| Les obstacles financiers à l’introduction d’une procédure judiciaire contentieuse ont augmenté dans de nombreux cantons, selon l’enquête menée par plädoyer. Cette étude fait également état d’un grand niveau d’hétérogénéité intercantonale. Commencer
 
L’annulation de dettes, un outil de paix sociale
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L’annulation de dettes, un outil de paix sociale

| La situation de certains débiteurs pourrait-elle être qualifiée d’asservissement moderne? Le rapport du Conseil fédéral, publié en réponse au postulat 13. Commencer
 

Abus aux crédits Covid-19: aspects pénaux et pratiques

| Au jour où les premières condamnations en matière d’abus aux crédits Covid déferlent, occupant bon nombre de praticiens, un tour d’horizon des conséquences pénales de ces abus et des questions qui restent ouvertes semble indiqué.
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Les clauses d’arbitrage statutaires des sociétés suisses

| Dans le contexte de la récente révision du droit des sociétés, un nouvel art. 697n CO entrera en vigueur et mettra fin aux controverses relatives aux clauses d’arbitrage statutaires des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée suisses. Cette disposition permettra à ces sociétés de soumettre statutairement les différends relevant du droit des sociétés à l’arbitrage.
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Cécile Kerboas, une préposée en marche avec son temps

| Cécile Kerboas exerce depuis cinq ans auprès de l’Autorité de protection des données et de droit à l’information du canton de Vaud1. Le parcours de la Préposée à la protection des données résume, à lui seul, son excellente connaissance des rouages de cette entité.
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Le nombre de détenus a atteint son niveau le plus bas depuis dix ans

En date du 31 janvier 2021, 6 316 individus étaient détenus. Cela représente 581 personnes en moins que l’année précédente, soit une baisse de 8,4 %.
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Chancelant bouclier

Le «Swiss-US Privacy Shield» définit le cadre applicable à la transmission de données personnelles entre la Suisse et les Etats-Unis.
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Le calendrier des manifestations

L
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Mineurs et vaccination COVID-19: qui décide et à quelles conditions?

| La présente publication s’inscrit dans le contexte général de la pandémie de la maladie COVID-19, résultant d’une infection par le virus SARS-COV-2. Après une année de restrictions sociales et de nouvelles lois, la vaccination de toute la population est largement relayée comme étant le seul moyen pour sortir durablement de cette crise et revenir à une situation normale.
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Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif L’art. 25 al. 4 de la nouvelle loi zougoise sur la protection des monuments (Denkmalschutzgesetz, DMSG) viole la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (dite Convention de Grenade) de 1985.
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Livres: Mises à jour

| Cet ouvrage se présente comme étant le «grand frère» du précis du même nom, paru en 2012. A destination des praticiens plus que des étudiants, il approfondit davantage les principaux contrats du droit suisse en fonction de leur importance dans la pratique.
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Normes pénales renforcées en matière de terrorisme

Plusieurs modifications du Code pénal sont entrées en vigueur en date du 1er juillet. Ces adaptations ont pour objectif d’améliorer la prévention et de renforcer la répression des actes terroristes.
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Revue des revues

| Droit public Droit constitutionnel Entscheiden Gewalt androhende Extreme über die Versammlungsfreiheit?, Markus Mohler, S&D 1/2021, p.
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Livres: Droit pénal en évolution

| Comme son nom l’indique, l’ouvrage traite du droit pénal de l’entreprise. On aurait cependant tort de croire que cette désignation embrasse un régime juridique savamment ordonné.
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instances cantonales

| Assurances sociales Régime APG-Covid La limitation temporelle relative à laproduction de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient à privilégier les contribuables dont la déclaration fiscale a été traitée plus rapidement par les autorités.
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Livres: Droit pénal en évolution II

| Ces Mélanges en l’honneur de la Professeure de droit Isabelle Augsburger-Bucheli réunissent une vingtaine de contributions, dont trois en anglais, rédigées par des auteurs spécialisés dans des domaines variés – juridique, économique, sociologique – en lien avec la criminalité économique et la cybercriminalité.
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Pluie de faillites personnelles

En 2020, les offices de poursuites et faillites ont délivré 2 656 004 commandements de payer, soit 400 000 de moins en comparaison de l’année précédente.
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Plus de surveillance téléphonique

Le Service de renseignement et le Ministère public de la Confédération ont ordonné 9 085 écoutes de conversations téléphoniques ou de consultations de courriels en 2020, ce qui représente une augmentation de 400 cas en comparaison à l’année précédente.
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«Le temps de l’homme fort est révolu»

| Ministère public de la Confédération – Après nombre de scandales et de querelles, le Ministère public de la Confédération pourrait bientôt être réformé dans plusieurs domaines.Cependant, les experts ne sont pas unanimes quant à la voie à suivre.
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La loi Covid-19 court jusqu’en 2031

D’après les informations indiquées sur le site internet de la Chancellerie fédérale (voir art. 21 al.
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Actualités du Tribunal fédéral

| Tribunal fédéral Valeur vénale déterminante Un couple marié a transféré une propriété dans le canton de Zurich à ses enfants mais a conservé un droit d’habitation et de jouissance à vie sur cette propriété.
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Livres: Mises à jour II

| Après la révision de 2007, la loi sur le droit d’auteur a connu une nouvelle révision majeure en 2019, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020.
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Derniers arrêts de Strasbourg

| Arrêts «Big Brother Watch» Cet arrêt circonscrit des limites à l’adresse des Etats, mais admet aussi le recours à cette sorte de surveillance pour des raisons de sécurité nationale.
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