«La valeur locative n’est pas inscrite dans la Constitution»

Le toilettage du code de procédure pénale (CPP) entrera en vigueur au début de l’année 2024. Voici les principaux changements: • Allègement de l’obligation d’établissement d’un procès-verbal en cas d’enregistrement de l’audition par des moyens techniques; • Audition obligatoire du prévenu si l’ordonnance débouche sur une peine privative de liberté; • Obligation pour le ministère public (MP) d’informer les lésés avant le prononcé de l’ordonnance pénale; • Possibilité pour le MP de statuer sur les prétentions civiles de la partie plaignante par voie d’ordonnance; • Nouvelle demande d’assistance judiciaire en cas de procédure de recours; • Possibilité d’exclure le prévenu de l’audition de l’enfant victime; • Possibilité pour les cantons et la Confédération de déléguer le choix du défenseur d’office à une autre autorité ou à un tiers; • Suppression de tout droit du défenseur d’office à réclamer au prévenu la différence entre l’indemnité et les honoraires perçus comme défenseur privé; • Abrogation du droit de recours du MP contre les décisions en matière de détention provisoire du tribunal des mesures de contrainte; • Introduction d’un délai de trois jours pour demander la mise sous scellés et d'un délai de dix jours non prolongeable pour s’opposer à la demande de levée des scellés; • Adaptation du CPP à la loi sur les profils d’ADN pour le phénotypage et la recherche de parentèles. Lire