Selon la Grèce, l’Allemagne a encore des factures en suspens

La Grèce demande une nouvelle fois à l’Allemagne des réparations pour les exactions commises pendant la Seconde Guerre mondiale. Athènes estime la facture à au moins 269 milliards d’euros. Pour Berlin, le sujet est politiquement et juridiquement clos. Commencer

Tous les articles du numéro 05/2019 de Plaidoyer, paru le 21 octobre 2019

«Le droit de l’entretien devrait davantage réaliser l’égalité de genre»

| Le Tribunal fédéral a posé les premiers jalons de la dernière révision du droit de l’entretien de l’enfant, en particulier pour le calcul de la nouvelle contribution de prise en charge. Tandis que le juge cantonal Patrick Stoudmann salue la voie indiquée par le TF, la professeure Michelle Cottier constate une contradiction entre le droit de la famille et la politique familiale. Commencer

Le «courrier A Plus» en droit du bail: vraiment un plus?

| Analyse de la situation en cas de notifications importantes: résiliation du bail, hausse de loyer et mise en demeure pour le paiement d’un loyer. Commencer

Ces sociétés d’avocats qui menacent l’indépendance

| Le Tribunal fédéral exige que les sociétés d’avocats soient entièrement contrôlées par des avocats inscrits au registre professionnel. Mais certains cantons n’adhèrent pas à cette règle. Commencer

Les droits constitutionnels du peuple valent-ils moins que ceux du Parlement?

| Suite à la votation RFFA, le Tribunal fédéral a rejeté plusieurs recours formés contre le résultat de la votation en invoquant l’art. 189 al. 4 Cst., qui stipule que les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le TF. Commencer

Jurisprudence choisie en droit de la profession d’avocat

| Sans être exhaustive, sur des thèmes librement choisis, cette revue de jurisprudence porte sur une sélection d’arrêts du Tribunal fédéral rendus entre juillet 2018 et juin 20191, dont certains ont d’importantes implications pratiques pour l’exercice de la profession d’avocat. Commencer

Jurisprudence choisie en droit du bail

| Commentaire de trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre septembre 2018 et avril 2019. Commencer

Guide pour le droit des femmes

Le guide en ligne sur la Convention de l’ONU sur les droits des femmes (CEDEF) a été mis à jour. Commencer

Livres: Le délit de chauffard

| Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, le délit de chauffard a donné lieu à d’importants débats, tant parmi les juristes que les politiciens. Commencer

Livres: La coopération judiciaire internationale …

| L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est un thème spécifique et complexe regroupant une pluralité de domaines juridiques. Commencer

Jurisprudence

| Droit du bail Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de récupérer ce qu’il a payé en trop dans un délai de dix ans. Commencer

Livres: Le droit international privé dans le labyrinthe …

| Sept des dix entreprises les plus valorisées au monde s’appuient sur un modèle d’affaires de plateforme digitale. Commencer

Livres: La construction et ses acteurs en droit privé

| Ce livre de référence, pour les professionnels et pour toute personne intéressée, analyse les rapports, parfois complexes, entre les différents intervenants appelés à concevoir et à réaliser une construction, puis liés à la vente ou la location de celle-ci. Commencer

Registre foncier plus accessible

Les cantons pourront permettre à certaines autorités ainsi qu’aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives contenues dans le Registre foncier. Commencer

Fonction publique: les Romands montent au TF

Les recours au Tribunal fédéral en droit de la fonction publique émanent surtout des cantons de Vaud et de Genève. Commencer

Revue des revues

| Droit constitutionnel La démocratie directe face à la manipulation de l’information par des particuliers. Commencer

Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à domicile. Commencer

Reprise de la surveillance des assurés

Avant la votation populaire du 25 novembre 2018 sur la surveillance des assurés, l’OFAS a informé les citoyens avec retenue, estime le Tribunal fédéral. Commencer

Une transparence de circonstance

| Sur le front de la transparence du financement des partis politiques, l’actualité récente fait l’objet d’appréciations contrastées. Commencer

Derniers arrêts de Strasbourg

| Un refus d’extradition par la Belgique jugé contraire à la CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, pour la première fois, un Etat pour violation des droits fondamentaux au motif qu’il refusait d’extrader une personne soupçonnée d’assassinat. Commencer

Le Calendrier des Manifestations

L Commencer

L’actualité des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral La présidente doit se récuser Le TF admet le recours d’une plaignante dans une affaire d’attouchements datant de 2009, commis alors qu’elle était âgée de 11 ans. Commencer

Certains cantons font trop d’analyses ADN

Certains cantons tendent plus facilement le coton-tige que d’autres dans le cadre de procédures pénales, déplore la Commission de gestion du Conseil des Etats, qui demande au Conseil fédéral de viser une uniformisation accrue des pratiques. Commencer

«Les droits de la défense doivent à nouveau être clarifiés»

| Pour obtenir des informations d’un prévenu placé en détention préventive qui refusait d’avouer sa culpabilité, le Ministère public genevois a placé un agent infiltré dans sa cellule, en le faisant passer pour un codétenu. Le professeur de droit pénal zurichois Frank Meyer voit dans ce procédé une violation manifeste des droits de la défense. Commencer

Livres: Le droit de la famille en pratique

| Le droit des familles est un domaine en constante évolution. Un regard en avant nous fait prendre conscience que le mariage civil pour tous se rapproche. Commencer

Appel à la publicité des jugements

En refusant à une avocate l’accès à quelque 22 000 jugements, la Cour de justice du canton de Genève a violé le principe de la publicité de la justice. Commencer