Droit à la régularisation des personnes admises provisoirement

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Droit à la régularisation des personnes admises provisoirement
Résumé d’un arrêt récent du Tribunal fédéral sur un statut provisoire qui fait obstacle à l’intégration de jeunes migrants. La question de l’admissibilité de ces situations, qui n’ont de provisoire que le nom, reste ouverte. Lire

Tous les articles du numéro 01/2025 de Plaidoyer, paru le 03 février 2025

 

Plaidoyer tire la prise
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Plaidoyer tire la prise

| Vous tenez dans les mains la dernière édition en français de plaidoyer. C’est donc l’occasion de partager les instants qui ont marqué l’histoire de cette revue bimestrielle. Lire
 
Des failles dans la confidentialité
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Des failles dans la confidentialité

| Lobbying • Des parlementaires emploient des collaborateurs personnels qui ont accès aux documents et procès-verbaux confidentiels des commissions parlementaires. Le professeur bâlois Markus Schefer y voir une menace pour le secret des délibérations des commissions du Parlement fédéral. Lire
 

La Der des Ders

| C’est avec une émotion profonde que je vous adresse ces derniers mots, dans cette ultime édition de la revue plaidoyer.
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Limites, État de droit et contre-pouvoirs: à la recherche de boussoles

| No limit. Telle pourrait être la devise de la nouvelle ère ­trumpiste qui débute. Le pouvoir doit être illimité, spatialement, temporellement et matériellement.
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Justice à la traîne sur la parité hommes-femmes
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Justice à la traîne sur la parité hommes-femmes

C’est ce qui ressort du Rapport d’évaluation de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui compile des données et des analyses des systèmes judiciaires de 44 États. Lire
 
Les attestations de prise en charge: entrave aux politiques sociales?
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Les attestations de prise en charge: entrave aux politiques sociales?

| La politique migratoire porte l’empreinte de la crainte de l’arrivée de migrants dépendants de l’aide sociale. Dans la pratique, cette peur se concrétise notamment par la systématisation des demandes de garanties d’indépendance financière. Un mécanisme critiqué par Magalie Gafner, qui constate ses effets pervers sur le recours aux prestations sociales. Lire
 
Le sceau du Ministère public genevois sur les décisions du tribunal des mesures de contrainte
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Le sceau du Ministère public genevois sur les décisions du tribunal des mesures de contrainte

| Afin d’éviter que le ministère public (MP) soit juge et partie, le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sécurité. Il s’agirait d’une compétence théorique selon l’auteur, qui doute de l’indépendance décisionnelle de cette instance en raison de méthodes de communication propres à l’amener à se calquer sur les demandes de détention du MP. Lire
 
Moyens de surveillance: mesures préventives cantonales ou procédure pénale fédérale?
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Moyens de surveillance: mesures préventives cantonales ou procédure pénale fédérale?

| Le Tribunal fédéral a récemment confirmé son interprétation de la compétence exclusive de la Confédération concernant la réglementation des activités de police judiciaire dans une affaire portant sur la mise en œuvre de dispositions légales cantonales prévoyant le recours à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic. Mais la frontière entre la législation sur la police de sécurité gérée par les cantons et celle sur la police judiciaire du ressort de la Confédération est-elle si clairement identifiable? L’auteur nous propose des pistes de réflexions. Lire
 
De puissants juges uniques critiqués
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De puissants juges uniques critiqués

| Surcharge • La Cour européenne des droits de l’homme croule sous une pile de dossiers depuis des années. Le nombre d’affaires pendantes ne cesse d’augmenter. Les mesures prises en vue d’accroître l’efficacité de la Cour devraient y remédier… au détriment de la protection des droits de l’homme. Lire
 
Livres: Un droit en pleine mutation
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Livres: Un droit en pleine mutation

| Les praticiens chevronnés du droit du travail attendaient avec impatience cette 5e édition d’un ouvrage indispensable, compte tenu des modifications intervenues depuis 2019 dans le code des obligations et de la transformation du marché du travail liée à la pandémie de COVID-19. Lire
 
Surpopulation carcérale et violence policière
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Surpopulation carcérale et violence policière

À la mi-janvier, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié son rapport sur la Suisse. Lire
 
Plaidoyer ne sera plus
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Plaidoyer ne sera plus

Ce numéro est un peu spécial, puisqu’il s’agit de la dernière édition de plaidoyer. L’habituel débat sera donc remplacé par une rétrospective. Lire
 
Une Cour suprême au rayonnement international
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Une Cour suprême au rayonnement international

| Cour suprême • La plus haute juridiction du Canada jouit d’une bonne réputation auprès de la population et des spécialistes. Les juges sont désignés sur la base de leurs compétences professionnelles et non en fonction de leur appartenance à un parti politique. Lire
 

Devoir de l’avocat de s’efforcer de régler à l’amiable les litiges

| Alors que l’avocat semble indissociable du tribunal dans l’imaginaire collectif, l’auteure met en lumière un aspect important de son activité: son rôle dans la recherche de solutions transactionnelles.
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Détention préventive: record suisse

En comparaison européenne, la Suisse détient un triste record: celui du plus grand nombre de prévenus en détention provisoire.
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Dissimuler son visage est interdit
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Dissimuler son visage est interdit

Il n’est plus possible de dissimuler son visage dans les lieux accessibles au public depuis le 1er janvier 2025 en application de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV). Lire
 

Une échappatoire en cas de surendettement

Le Conseil fédéral a adopté son message sur la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite.
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