Délégation au secteur privé: un cadre s’impose

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Délégation au secteur privé: un cadre s’impose
Droit public • Deux spécialistes du droit administratif, Ema Bolomey et François Bellanger, soutiennent la position du Tribunal fédéral: la gestion des centres d’asile pourrait être déléguée à des entités privées. Selon eux, le respect des droits fondamentaux peut être garanti par un encadrement légal et contractuel adapté et la mise en place d’une surveillance effective par la Confédération. Lire

Tous les articles du numéro 03/2023 de Plaidoyer, paru le 30 mai 2023

 

Le doute profite au créancier
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Le doute profite au créancier

| Registre des poursuites • Depuis 2019, les débiteurs disposent d’un nouvel instrument pour se défendre contre les poursuites injustifiées. Les tribunaux ont depuis lors répondu aux questions les plus urgentes. Lire
 
«Un trou noir» dans la procédure pénale
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«Un trou noir» dans la procédure pénale

| Tribunal pénal • Au début de l’histoire, un homme est condamné sur la base d’informations des services secrets. Quant à l’épilogue, un changement de cap du ministère public mène à l’acquittement de l’intéressé. Cette affaire illustre le pouvoir des services secrets dans la procédure pénale. Lire
 
Nombre record de faillites
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Nombre record de faillites

Le nombre de faillites a encore augmenté en 2022: les tribunaux ont ouvert 17 980 procédures concernant des entreprises et des particuliers. Lire
 

Revue des revues

| Droit privé Droit des successions et droits réels Denis Piotet, Droit des successions et droits réels, JdT 2023 II 105 Le professeur de droit notarial Denis Piotet revient sur des arrêts fédéraux et cantonaux qui ont marqué l’année 2022 en droit des successions et en droits réels.
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Jurisprudence

| Droit de la circulation routière Un transport d’élèves contraire au droit fédéral Un bus de la ligne des Transports publics fribourgeois (TPF) qui ne sert qu’au transport des enfants et des adolescents de deux écoles ne saurait être considéré comme étant affecté au transport de ligne couvert par une concession.
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Arrêts destinés à la publication

| Droit constitutionnel et administratif Un couple a acheté une ferme dans le canton du Jura nécessitant d’importants travaux de rénovation.
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Actualités des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral Initiative invalidée L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art.
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Derniers arrêts de Strasbourg

| Conditions de vie inhumaines dans les hotspots La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est récemment penchée sur les conditions d’accueil dans les hotspots.
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Violences policières

| Absence d’organe indépendant pour enquêter sur les soupçons de violence ou de base de données fédérale sur les plaintes déposées contre la police, voilà les principales critiques émises par le Comité de l’ONU contre la torture, le Conseil des droits de l’homme et plusieurs ONG. Les très faibles améliorations observées ces dernières années démontrent que les autorités font preuve d’attentisme.
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Calendrier

Le calendrier des manifestations
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Des mesures contre la discrimination des personnes handicapées

Le 10 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).
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Malades psychiques seuls face à leurs difficultés psychosociales
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Malades psychiques seuls face à leurs difficultés psychosociales

Les affections psychiques représentent plus de 50 pour cent des rentes assurance-invalidité octroyées pour cause de maladie. Lire
 
Des réfugiés plus surveillés
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Des réfugiés plus surveillés

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourra à l’avenir analyser les données contenues dans les téléphones portables ou les ordinateurs des demandeurs d’asile si leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire ne peuvent pas être déterminés autrement. Lire
 

Année marquante pour la CourEDH

Síofra O’Leary, la présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, n’oubliera pas l’année 2022.
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Des tests capillaires erronés
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Des tests capillaires erronés

| Médecine légale • Les conducteurs soupçonnés d’avoir consommé trop d’alcool doivent faire analyser leurs cheveux pour récupérer leur permis de conduire. Les résultats peuvent cependant être erronés, et exigent alors un test sanguin supplémentaire. Lire
 

It ain’t over till it’s over: saisir  une instance internationale en cas de violation d’un droit  humain par la Suisse

| Apporter un éclairage sur les outils de droit international permettant de faire constater la violation d’un droit fondamental par la Suisse, tel est l’objectif de cette contribution. Les auteurs rappellent ainsi que le combat juridique ne s’arrête pas après l’épuisement des voies de recours internes.
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Production d’énergies renouvelables indigènes et protection de la nature: un train de réfor mes lancé à pleine vitesse

| Les turbulences sur le marché de l’énergie suite à l’agression russe de l’Ukraine ont massivement accéléré le rythme des réformes du droit de l’énergie sous la Coupole fédérale. Garantie par plusieurs dispositions constitutionnelles, la protection de la nature et du paysage ne doit pas être hâtivement sacrifiée sur l’autel de l’augmentation de la production d’énergie indigène.
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Crise énergétique et droit du bail: quo vadis?

| Les auteurs traitent ici des conséquences en droit du bail de l’imposition de limites de températures dans les locaux par la Confédération pour éviter une pénurie de gaz et d’électricité.
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Les modes de résolution amiable en procédure de divorce

| Cette contribution expose les processus de résolution amiable des conflits. Il en ressort que les modes alternatifs de règlement de conflits présentent des avantages indéniables pour pallier l’amplification des tensions résultant du traitement du divorce par la voie contentieuse.
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Livres: L’erreur judiciaire en matière pénale - Regards croisés sur ses contours et ses causes potentielles
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Livres: L’erreur judiciaire en matière pénale - Regards croisés sur ses contours et ses causes potentielles

| Qu’est-ce que l’erreur judiciaire? S’agit-il d’une notion figée? Quelles sont ses causes? Afin de répondre à ces questions, sur une thématique qui interpelle chacun tant elle est liée au sentiment de justice, Nathalie Dongois, dont l’analyse relève des domaines juridique et criminologique, mais aussi philosophique, propose une approche didactique et efficace. Lire
 
Livres: La marge de manœuvre des autorités dans le processus décisionnel – Théorie générale et application en droit des étrangers
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Livres: La marge de manœuvre des autorités dans le processus décisionnel – Théorie générale et application en droit des étrangers

| Cette thèse neuchâteloise examine de manière approfondie la marge de manœuvre des autorités dans le processus décisionnel. Lire