Délits fréquents passés sous silence

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Délits fréquents passés sous silence
Criminalité • Les statistiques des corps de police se basent sur les plaintes et non sur les jugements. Elles occultent une grande partie des délits. Pourtant, presque tout le monde s’appuie sur ces données lorsqu’il s’agit de déterminer le taux de criminalité dans le pays. Commencer

Tous les articles du numéro 02/2022 de Plaidoyer, paru le 28 mars 2022

 

Expertises en assurances: point de situation
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Expertises en assurances: point de situation

| L’expert accorde son soutien au décideur pour établir les faits ou pour évaluer une situation. Il en découle que l’expert n’a pas à donner son avis sur des questions de droit, qui incombent à l’assureur ou au juge.1 Commencer
 
La démocratie en mouvement
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La démocratie en mouvement

| Biélorussie • La professeure de droit public et administratif de l’Université de Zurich Regina Kiener a récemment participé à un projet international d’un genre particulier: assister des membres de l’opposition biélorusse pour élaborer un projet de nouvelle Constitution. Commencer
 
L’actualisation des droits fondamentaux, une nécessité?
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L’actualisation des droits fondamentaux, une nécessité?

| Droit constitutionnel • L’adoption de nouveaux droits fondamentaux est-elle indispensable? Les tribunaux doivent-ils être impliqués dans les débats actuels, à l’instar des discussions sur le climat? Le professeur de droit public Markus Schefer y est assez favorable, alors que l’ex-juge fédéral Hans Georg Seiler appelle à la prudence. Commencer
 

Le calendrier des manifestations

L
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Commentaire sur l’article «Dysfonctionnements systémiques»

(plaidoyer 1/2022, p. 16 ss.) Selon cet article, les détenus du centre pénitentiaire de Pöschwies ne peuvent pas exercer leur droit de pétition ou sont chicanés lorsqu’ils l’exercent.
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Un arrêt marquant
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Un arrêt marquant

| Commentaire de l’arrêt du TF 6B_367/2021. Commencer
 
Inégalités dans la formation des jeunes
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Inégalités dans la formation des jeunes

La formation des jeunes migrants fait l’objet d’une contribution dans la présente édition (p. 24 ss. Commencer
 

Tribunaux, pérennisation de la visioconférence

Le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance Covid-19 Justice et droit procédural jusqu’au 31 décembre 2022.
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Support académique pour les plus démunis

| Évaluation du taux d’invalidité • Une récente étude de Gabriela Riemer-Kafka, objet d’une grande résonance dans le domaine des assurances sociales, conclut que de nombreuses rentes d’invalidité sont trop basses. Dans les faits, les données salariales utilisées comme base de calcul par les autorités d’exécution sont inadaptées.
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La Suisse condamnée à trois reprises par la CourEDH
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La Suisse condamnée à trois reprises par la CourEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a statué sur sept requêtes contre la Suisse en 2021. Commencer
 
«On m’a parfois menti»
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«On m’a parfois menti»

| Lutte contre le terrorisme • Daniel Kipfer a quitté son poste de président du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone pour devenir médiateur du Comité des sanctions contre Daech et Al-Qaïda. Trois ans plus tard, il retourne au Tessin et dresse le bilan de cette fonction si particulière. Entretien. Commencer
 

Et si les jugements ne devaient plus être motivés?

| Lors de la session d’été, le Conseil des États a décidé que seul le dispositif des jugements civils cantonaux serait dorénavant notifié. La motivation écrite ne serait ainsi transmise que sur demande d’une partie. Cette proposition de modification du CPC n’a même pas fait débat à la Chambre des cantons.
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Jeunes, migrant·e·s et en formation

| Dans un précédent article1, nous nous étions intéressées au regroupement familial inversé, soit le droit propre des enfants mineurs de vivre en Suisse et d’y vivre avec leurs parents. Il nous a paru intéressant de nous pencher sur la situation des jeunes migrant·e·s, après la scolarité obligatoire et au-delà de la majorité. Certain·e·s souhaitent rester en Suisse, bien que leurs parents aient décidé de repartir au pays, d’autres sont des primo-arrivant·e·s, venu·e·s en Suisse dans le but de suivre une formation, et d’autres encore, sans autorisation de séjour, souhaitent s’appuyer sur leur formation pour obtenir une régularisation.
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Goodbye Poutine…  au Conseil de l’Europe
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Goodbye Poutine… au Conseil de l’Europe

| La Fédération de Russie a cessé d’être membre du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, après vingt-six ans de coopération en dents de scie. Une triste journée qui ne fait que confirmer un échec cinglant. Commencer
 
Accords verticaux dans le secteur automobile
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Accords verticaux dans le secteur automobile

Le Conseil des États a adopté à une large majorité la motion 18.3898 «Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile» du conseiller national Gerhard Pfister. Commencer
 

Livres: Les conventions d’actionnaires et le droit de la société anonyme en droit suisse

| L’ouvrage contextualise les conventions d’actionnaires dans l’ordre juridique et dans la pratique du droit des sociétés.
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Livres: Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence

| Cet ouvrage analyse sous l’angle du droit des sociétés et du droit pénal les conséquences de l’interdiction des actions au porteur pour les sociétés non cotées, leurs organes et leurs actionnaires.
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Livres: Commentaire romand – Loi sur le blanchiment d’argent

| Au moment où s’écrivent ces lignes, le Ministère public de la Confédération a requis du Tribunal pénal fédéral qu’il condamne Credit Suisse à une amende de 5 millions de francs pour blanchiment d’argent, notamment.
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Livres: L’effectivité de la liberté contractuelle

| Dans son étude, Jonathan Bory examine dans quelle mesure les rapports entre particuliers peuvent être régis par le principe de la liberté contractuelle, en évitant les dérives vers une «loi du plus fort» érigée au détriment du plus faible.
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Revue des revues

| Droit pénal ATF 147 IV 73, JdT 2021 IV 243. La thématique abordée dans l’arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 18 novembre 2020 (ATF 147 IV 65) revêt une importance particulière compte tenu de la diversification croissante des modes de communication.
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Jurisprudence

| Droit cantonal Droit public Annulation d’une ordonnance cantonale Le 25 juin 2021, la Cour constitutionnelle du canton du Jura a été saisie par 11 députés dans l’optique d’un contrôle de conformité d’une ordonnance cantonale au droit supérieur.
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Actualités des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral Ni diffamation, ni contrainte Le TF admet le recours d’une cliente qui avait rédigé une sévère critique à l’encontre d’un cabinet d’avocats lucernois sur internet.
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Arrêts destinés à publication

| Droit administratif Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par rotation de 21 jours est soumise à la loi sur le travail.
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Derniers arrêts de Strasbourg

| La Géorgie amendée après une manifestation LGBT Au mois de mai 2013, deux organisations non gouvernementales ont informé les autorités géorgiennes qu’une manifestation serait organisée à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie.
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