«La valeur locative n’est pas inscrite dans la Constitution»

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«La valeur locative n’est pas inscrite dans la Constitution»
Droit fiscal • Le professeur de droit fiscal Luzius Cavelti est favorable à la suppression de l’impôt sur la valeur locative. Le sénateur socialiste Carlo Sommaruga ne partage pas cet avis et craint que seuls les propriétaires ne profitent d’avantages fiscaux disproportionnés. Lire

Tous les articles du numéro 06/2023 de Plaidoyer, paru le 04 décembre 2023

 

Sociétés de recouvrement: (enfin) une réponse pénale?
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Sociétés de recouvrement: (enfin) une réponse pénale?

| Grégoire Geissbühler a publié en 2016 une thèse dénommée "Le recouvrement privé de créances, aspects contractuels et protection du débiteur" qui soulignait le manque de protection du débiteur face aux pratiques des sociétés de recouvrement. L’avocat réitère ici ses critiques et expose son analyse d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la portée pénale de certaines pratiques répandues. Lire
 
Un soutien «adéquat» aux victimes d’infractions
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Un soutien «adéquat» aux victimes d’infractions

| Vers une meilleure protection de la victime et un renforcement des mesures de soutien personnel, plutôt que vers une indemnisation financière plus généreuse pour le préjudice subi. Lire
 

Livres: Seniors et droit social, défis actuels

| Ce recueil réunit les actes du colloque du 6 juin 2023 sur les enjeux juridiques actuels en matière de droit social pour les seniors.
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Livres: Responsabilité et société

| Cet ouvrage est le dernier tome d’une trilogie sur les normes comportementales que chaque individu doit adopter en sa qualité d’atome de la «molécule humaine».
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Livres: Histoire de la législation fédérale de lutte contre l’extrémisme politique

| Un ouvrage bienvenu dans un contexte de renforcement de la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent.
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Livres: Les stipulations codifiées du droit suisse

| L’ouvrage débute par une réflexion générale et une perspective historique au sujet de l’autonomie de la volonté.
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Livres: La société anonyme

| Ce guide couvre la vie de la SA, de sa fondation à sa dissolution. Il présente les règles en matière de capital-actions, les parties (actionnaires, administrateurs, directeurs, participants, créanciers, etc.
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Livres: Protection des données en entreprise

| Ce guide très accessible définit les principes généraux de la protection des données ainsi que la manière de les mettre en œuvre.
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Jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du travail: morceaux choisis
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Jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du travail: morceaux choisis

| Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er septembre 2022 et le 30 août 2023. Celle-ci est destinée aux praticiens, qu’ils soient avocats, juristes ou conseillers juridiques en entreprise ou dans une collectivité publique. Les arrêts choisis et commentés mettent en évidence une partie de la jurisprudence publiée ainsi que les arrêts non publiés les plus intéressants. Lire
 

Affaire Semenya… ou la fin du pouvoir d’examen limité du Tribunal fédéral en matière sportive

| L’affaire Semenya a fait grand bruit. Il s’agit certainement de l’affaire la plus sensible jugée par le Tribunal arbitral du sport, puis portée devant le Tribunal fédéral. Elle soulève des questions complexes et délicates, qu’elles soient juridiques, scientifiques ou éthiques. La présente contribution se limitera à examiner les questions juridiques, tout particulièrement celle liée au pouvoir d’examen restreint du Tribunal fédéral en matière d’arbitrage international.
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La justice des mineurs face à l’idéologie sécuritaire

| Doit-on sacrifier les fondements éducatifs du droit pénal des mineurs sur l’autel du tout-sécuritaire? Voici la question posée par la motion Caroni «Droit pénal des mineurs. Combler une lacune en matière de sécurité». Ancienne juge suppléante au tribunal des mineurs et avocate au barreau de Genève, Saskia Ditisheim critique cette proposition.
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Principe de non-sanction des victimes de traite
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Principe de non-sanction des victimes de traite

Le 16 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait le Royaume-Uni pour manquement à son obligation positive de protéger les victimes de traite d’êtres humains (art. Lire
 

Des pratiques cantonales disparates

| Assistance judiciaire • Cette aide financière a pour objectif d’assurer un accès égal à la justice. Son bénéficiaire reste toutefois tenu au remboursement des montants avancés par le canton dès qu’il est en mesure de le faire. Sur ce point, le traitement des débiteurs varie d’un canton à l’autre.
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Liberté de réunion en péril
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Liberté de réunion en péril

| Démocratie • Encerclements policiers lors de manifestations autorisées, frais répercutés sur les participants: il est de plus en plus difficile de protester dans la rue. Des avocats tirent la sonnette d’alarme. Lire
 
Les victimes de l’attentisme international
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Les victimes de l’attentisme international

| L’horreur se déroulant sous nos yeux a été baptisée il y a près de trente ans. Elle porte le nom d’apartheid sexuel. La guerre des mots a-t-elle été supplantée par les actions concrètes de la Communauté internationale? Tant s’en faut. Lire
 
Nouveautés en procédure pénale
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Nouveautés en procédure pénale

Le toilettage du code de procédure pénale (CPP) entrera en vigueur au début de l’année 2024. Voici les principaux changements: • Allègement de l’obligation d’établissement d’un procès-verbal en cas d’enregistrement de l’audition par des moyens techniques; • Audition obligatoire du prévenu si l’ordonnance débouche sur une peine privative de liberté; • Obligation pour le ministère public (MP) d’informer les lésés avant le prononcé de l’ordonnance pénale; • Possibilité pour le MP de statuer sur les prétentions civiles de la partie plaignante par voie d’ordonnance; • Nouvelle demande d’assistance judiciaire en cas de procédure de recours; • Possibilité d’exclure le prévenu de l’audition de l’enfant victime; • Possibilité pour les cantons et la Confédération de déléguer le choix du défenseur d’office à une autre autorité ou à un tiers; • Suppression de tout droit du défenseur d’office à réclamer au prévenu la différence entre l’indemnité et les honoraires perçus comme défenseur privé; • Abrogation du droit de recours du MP contre les décisions en matière de détention provisoire du tribunal des mesures de contrainte; • Introduction d’un délai de trois jours pour demander la mise sous scellés et d'un délai de dix jours non prolongeable pour s’opposer à la demande de levée des scellés; • Adaptation du CPP à la loi sur les profils d’ADN pour le phénotypage et la recherche de parentèles. Lire
 

Revue du calcul des rentes invalidité

En 2021, Gabriela Riemer Kafka et Urban Schwegler proposaient de revoir le calcul des rentes AI en appliquant des tabelles salariales basées sur l’outil «adéquation emploi-capacités» de la Recherche suisse pour paraplégiques.
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Violences sexualisées: des statistiques précises
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Violences sexualisées: des statistiques précises

Le neuvième congrès national organisé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) du 14 novembre 2023 était consacré à la violence sexualisée. Lire
 

Revue des revues

| Droit public Droit administratif Florian Zihler, Wirkung des Beschlusses der Finanzdelegation der Bundesversammlung im Dringlichkeitsverfahren, PJA 9/2023, p.
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