| La Grèce demande une nouvelle fois à l’Allemagne des réparations pour les exactions commises pendant la Seconde Guerre mondiale. Athènes estime la facture à au moins 269 milliards d’euros. Pour Berlin, le sujet est politiquement et juridiquement clos. Commencer

| Un refus d’extradition par la Belgique jugé contraire à la CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, pour la première fois, un Etat pour violation des droits fondamentaux au motif qu’il refusait d’extrader une personne soupçonnée d’assassinat. Commencer

| Droit constitutionnel et administratif La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à domicile. Commencer

| L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est un thème spécifique et complexe regroupant une pluralité de domaines juridiques. Commencer

| Sur le front de la transparence du financement des partis politiques, l’actualité récente fait l’objet d’appréciations contrastées. Commencer

| Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, le délit de chauffard a donné lieu à d’importants débats, tant parmi les juristes que les politiciens. Commencer

| Le Tribunal fédéral a posé les premiers jalons de la dernière révision du droit de l’entretien de l’enfant, en particulier pour le calcul de la nouvelle contribution de prise en charge. Tandis que le juge cantonal Patrick Stoudmann salue la voie indiquée par le TF, la professeure Michelle Cottier constate une contradiction entre le droit de la famille et la politique familiale. Commencer

| Analyse de la situation en cas de notifications importantes: résiliation du bail, hausse de loyer et mise en demeure pour le paiement d’un loyer. Commencer

| Droit constitutionnel La démocratie directe face à la manipulation de l’information par des particuliers. Commencer

| Tribunal fédéral La présidente doit se récuser Le TF admet le recours d’une plaignante dans une affaire d’attouchements datant de 2009, commis alors qu’elle était âgée de 11 ans. Commencer

| Suite à la votation RFFA, le Tribunal fédéral a rejeté plusieurs recours formés contre le résultat de la votation en invoquant l’art. 189 al. 4 Cst., qui stipule que les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le TF. Commencer

| Ce livre de référence, pour les professionnels et pour toute personne intéressée, analyse les rapports, parfois complexes, entre les différents intervenants appelés à concevoir et à réaliser une construction, puis liés à la vente ou la location de celle-ci. Commencer

| Commentaire de trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre septembre 2018 et avril 2019. Commencer

| Pour obtenir des informations d’un prévenu placé en détention préventive qui refusait d’avouer sa culpabilité, le Ministère public genevois a placé un agent infiltré dans sa cellule, en le faisant passer pour un codétenu. Le professeur de droit pénal zurichois Frank Meyer voit dans ce procédé une violation manifeste des droits de la défense. Commencer

| Droit du bail Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de récupérer ce qu’il a payé en trop dans un délai de dix ans. Commencer

| Sans être exhaustive, sur des thèmes librement choisis, cette revue de jurisprudence porte sur une sélection d’arrêts du Tribunal fédéral rendus entre juillet 2018 et juin 20191, dont certains ont d’importantes implications pratiques pour l’exercice de la profession d’avocat. Commencer

| Le Tribunal fédéral exige que les sociétés d’avocats soient entièrement contrôlées par des avocats inscrits au registre professionnel. Mais certains cantons n’adhèrent pas à cette règle. Commencer

| Le droit des familles est un domaine en constante évolution. Un regard en avant nous fait prendre conscience que le mariage civil pour tous se rapproche. Commencer

| Sept des dix entreprises les plus valorisées au monde s’appuient sur un modèle d’affaires de plateforme digitale. Commencer