L’exécution forcée des arrêts de dernières instances cantonales

Analyse de la situation lorsque la procédure suit son cours au Tribunal fédéral et que l’effet suspensif n’est pas restitué. Commencer

Tous les articles du numéro 06/2019 de Plaidoyer, paru le 02 décembre 2019

Combattants de l’EI et droit au retour

| Le Conseil fédéral ne voit aucune obligation de rapatrier en Suisse les combattants suisses de l’Etat islamique et leurs familles. Cette position est incompatible tant avec le droit suisse qu’avec le droit international. Commencer

Money mule, le chaînon indispensable de la criminalité informatique

| Les «passeurs d’argent» sont utilisés par des cybercriminels pour extorquer de l’argent à des utilisateurs d’internet. Leurs actes peuvent tomber sous le coup de l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Commencer

«La Suisse est un repère de pirates»

| Mark Pieth s’occupe de corruption internationale et de blanchiment d’argent depuis plus de trente ans. Il est formel: la Suisse apparaît tôt ou tard dans presque tous les scandales en la matière. Commencer

«Il faudrait ouvrir la fonction de juge à des candidats hors partis»

| Les juges Eric Kaltenrieder et Marie-Pierre de Montmollin ne soutiennent pas l’initiative sur la justice proposant un tirage au sort des magistrats du Tribunal fédéral. Mais, tandis que le premier est favorable au maintien du système actuel d’élection des juges, la seconde prône des mandats de durée indéterminée, avec révocation possible pour motif grave. Commencer

Livres: Guide pratique du conseil d’administration

Avec plus de 118 000 entreprises recensées en 2017, la société anonyme (SA) est la forme juridique de société de capitaux la plus répandue en Suisse. Commencer

Indemnités accrues pour les victimes

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a remanié son Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes. Commencer

Derniers arrêts de Strasbourg

| Risque de torture insuffisamment examiné par la Suisse Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’a pas suffisamment examiné le risque encouru par un Afghan converti au christianisme, avant de décider de son renvoi en Afghanistan. Commencer

Publication des jugements en progrès dans l’UE

Le baromètre européen de la justice donne un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires des Etats membres de l’UE. Commencer

Inégalités dans l’octroi de l’AI

La baisse d’environ 20% du nombre de rentes AI observée depuis le milieu des années 2000 est due principalement au durcissement des critères d’éligibilité. Commencer

Peu d’avances de rentes

Des avances de rentes peuvent être accordées, à condition que le droit à des prestations «semble avéré». Commencer

Livres: Assurance chômage et service public de l’emploi

En dépit de sa – relative – brièveté, cette contribution traite l’ensemble de la législation sur l’assurance-chômage et nous livre même un éclairage, plutôt inédit d’ailleurs, sur la réglementation du service public de l’emploi, notamment sur la nouvelle obligation de communiquer à l’Office régional de placement les emplois vacants dans les professions où le chômage est important. Commencer

Livres: Les droits réels, Tome I

Voici la 6e édition du premier tome du fameux précis du Professeur Steinauer (que nous avons probablement tous allégrement peinturluré de Stabilo lors de nos études…), sept ans après la précédente, avec toujours la même concision, la même prose admirable de clarté. Commencer

Revue des revues

| Droit constitutionnel Politische und religiöse Werbung an Fahrzeugen und Anlagen öffentlicher Verkehrsbetriebe. Commencer

Livres: Droit des migrations multiforme

| Trois contributions ont été éditées dernièrement en français en matière de droit des migrations. Commencer

Le Calendrier des Manifestations

L Commencer

Vains recours constitutionnels subsidiaires

Les chances de gagner un recours constitutionnel subsidiaire sont vraiment faibles. En 2018, le Tribunal fédéral n’en a admis que 14 sur 358, soit un pourcentage de 3,9%. Commencer

L’actualité des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral Un étudiant en droit exclu irrégulièrement Le TF considère que l’Université de Lausanne a violé le droit d’être entendu d’un étudiant en droit, en l’excluant sans avertissement préalable. Commencer

Défense des mineurs non accompagnés

A Genève, le Collectif de lutte MNA (en faveur des migrants mineurs non accompagnés) est très préoccupé par la situation de ses protégés, sur le plan tant civil et pénal qu’administratif. Commencer

Jurisprudence

| Droit du bail Besoin propre des entreprises La résiliation d’un bail en raison d’un besoin propre ne nécessite pas qu’il y ait identité entre le propriétaire et les entreprises qui revendiquent les locaux. Commencer

Livres: Les différents types de licenciements en droit du travail

| Vous voulez connaître toute la jurisprudence relative au licenciement abusif ou vérifier que votre cas tombe sous le coup des justes motifs? De la résiliation avant la fin des rapports de service au licenciement collectif, l’exposé systématique de tous les cas de résiliations figurant dans cet ouvrage permet de retrouver facilement les pages à consulter et les décisions des tribunaux tant cantonaux que fédéraux, sans oublier les opinions doctrinales. Commencer

Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif L’usage illimité de pétards durant la semaine de carnaval, autorisé selon le règlement de la commune de Wil (SG), doit faire l’objet de restrictions temporelles et/ou spatiales justifiées par le besoin de silence de la population et des animaux. Commencer

Clauses abusives, la Suisse en retard

| Les pays voisins de la Suisse mettent régulièrement à jour la liste des conditions générales de contrats considérées comme abusives. Commencer

Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte aux actes du curateur

| Une analyse de situations délicates en pratique, en matière successorale, en cas d’actes dépassant l’administration ordinaire (art. 416 CC) ainsi que lors de la gestion du patrimoine (OGPCT). Commencer

La réparation du dommage corporel selon le nouveau droit de la prescription

| Depuis le 1er janvier 2020, la prescription des actions en réparation du dommage corporel répond à de nouvelles règles. Cette contribution accorde une attention particulière à la problématique des dommages différés, qui ne se concrétisent que longtemps après le fait dommageable. Commencer