Projet de lutte contre les faillites en chaîne, un coup d’épée dans l’eau?

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Projet de lutte contre les faillites en chaîne, un coup d’épée dans l’eau?
En mars 2022, le Conseil fédéral a présenté son projet de loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Une révision censée répondre au besoin de protéger les créanciers et les travailleurs des impacts délétères des faillites en chaîne. Mais les mesures envisagées sont-elles vraiment efficaces? Réponses de trois experts. Lire

Tous les articles du numéro 03/2022 de Plaidoyer, paru le 30 mai 2022

 

La médiation a le vent en poupe
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La médiation a le vent en poupe

| Procédure civile • Après le Conseil fédéral, le Conseil des États veut généraliser la procédure de conciliation. La compétence décisionnelle ne devrait toutefois pas aller plus loin qu’aujourd’hui et resterait limitée à une valeur litigieuse maximale de 2000 francs. Lire
 
Réflexions préliminaires autour du silence assourdissant des privatistes en faculté
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Réflexions préliminaires autour du silence assourdissant des privatistes en faculté

| Les juristes insistent souvent pour distinguer le droit de la politique. En faculté, les privatistes tentent même de faire croire que le droit privé échappe à toute politique. En effet, on y enseigne ce droit comme un système cohérent reposant sur des concepts abstraits, objectifs et neutres. Les préférences et les choix politiques qui déterminent pourtant ce système et ces concepts ne font tout simplement pas partie des cours. Au nom de la science juridique, l’enseignement se limite pour l’essentiel à la maîtrise des outils techniques, sans qu’on précise ni qu’on questionne les intérêts que sert le droit privé. On se contente de célébrer l’autonomie des parties et la propriété privée, comme des dogmes que rien ne saurait remettre en cause. Lire
 

Livres: Deux outils incontournables

| Ce guide, véritable bible de la rédaction et de la recherche, est une précieuse béquille quotidienne pour tout juriste débutant ou expérimenté.
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Revue des revues

| Droit constitutionnel Zur Tragweite des Case Law in der schweizerischen Verfassungsrechtsprechung, Die Bedeutung von Präjudizien und Präjudiziellen Erwärgungen in der bundesgerichtlichen Norminterpetation.
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Strasbourg: droit de révision élargi
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Strasbourg: droit de révision élargi

À partir du 1er juillet prochain, la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le Gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devant la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) et que le cas a été conclu par un règlement amiable. Lire
 
L’attribution des affaires manque de transparence
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L’attribution des affaires manque de transparence

| Répartition des cas • Quel juge se charge de quelle affaire? Cette question primordiale intéresse peu les tribunaux suisses. Les règles d’attribution restent encore souvent opaques. Lire
 

Calendrier

Le calendrier des manifestations
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«Mariage pour tous» en vigueur dès juillet

Dès le 1er juillet prochain, les couples homosexuels pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage.
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Le Consentement ou comment la littérature peut-elle accompagner la révision du droit pénal protég eant l’intégrité sexuelle

| Des biens juridiquement protégés, l’intégrité sexuelle est celui dont la protection est actuellement la plus débattue. Débat juridique, débat politique, débat médiatique, débat public, sans oublier le débat du café du commerce. À juste titre. Ce bien est de haute valeur, personnel, intime, et sa lésion est susceptible d’engendrer des traumatismes profonds. À son niveau, le droit pénal doit être à la hauteur de la mission.
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Un nombre de faillites record
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Un nombre de faillites record

L’an dernier, les tribunaux ont ouvert 16 253 procédures de faillites à l’encontre d’entreprises et de particuliers. Lire
 
«La Suva, un centre de profit»?
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«La Suva, un centre de profit»?

| Assurance-accidents • La Suva réorganise sa gestion des sinistres et espère ainsi économiser jusqu’à 180 postes. Un objectif qu’elle atteindrait grâce à la numérisation et l’automatisation des cas, ce qui entraînerait une plus grande efficacité et des prestations plus rapides. Les avocats critiquent cette mutation. Lire
 

Jurisprudence

| Droit cantonal Loi sur les avocats Pas de représentation par une secrétaire lors d’un interrogatoire Un avocat doit participer personnellement aux auditions.
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Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de données informatiques.
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Les données biométriques dans les rapports de travail
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Les données biométriques dans les rapports de travail

| De plus en plus d’employeurs/employeuses recourent à l’utilisation de données biométriques de leurs employé·e·s dans le cadre de l’exécution des rapports de travail. En particulier, ce type de données sera utilisé à des fins de surveillance de l’activité de l’employé·e, par la mesure de son temps de travail ou encore pour assurer un suivi de l’exécution de ses tâches. Lire
 
Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle
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Chausse-trappes de la prévoyance professionnelle

| La prévoyance professionnelle est parsemée de pièges à détecter et à désamorcer. Il paraît dès lors opportun de connaître quelques règles qui la sous-tendent, afin d’éviter les chausse-trappes. Le présent article vous en présente quelques-unes. Lire
 

Actualités des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral L’avocat devra passer à la caisse Dans un litige portant sur la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Herisau (AR), le TF confirme la décision de l’instance inférieure et met à la charge de l’avocat des recourants aussi bien les frais de justice de 2000 francs que les dépens, du même montant.
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Derniers arrêts de Strasbourg

| L’interdiction de manifester, destinée à lutter contre le COVID-19, était trop restrictive Dans l’affaire de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté, par quatre voix contre trois, une violation de la liberté de réunion et d’association (article 11 CEDH).
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L’égalité va de soi

| Au lieu de s’allier tous pour défendre l’égalité de traitement et le droit à vivre dans une société juste et équitable, nous nous opposons dans un combat inique. Il faudrait revoir nos positions et non se battre sur des éléments d’ordre sémantique.
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L’argent des contribuables sert au lobbying

D’ici 2026, les échanges juridiques électroniques et la consultation électronique des dossiers entre toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire aux niveaux cantonal et fédéral devront se faire via la plateforme centrale «Justitia.
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