La LAVI contredit la Convention d’Istanbul
Tous les articles du numéro 06/2022 de Plaidoyer, paru le 05 décembre 2022
Un congé d’adoption en 2023
Au 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions entrera en vigueur. Les nouvelles dispositions prévoient notamment la réduction des réserves légales et la suppression du droit à la part réservataire du conjoint survivant en cas d’introduction d’une procédure de divorce.
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Jurisprudence
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Procédure pénale
Infractions: En cas de doute, il faut classer
Une préfecture dans le canton de Zurich n’est pas habilitée à porter des cas devant le tribunal avec une accusation.
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Justice numérique: 65 millions de francs sans loi
Le Parlement n’a pas encore débattu du projet de loi fédérale sur la plateforme électronique dans le domaine judiciaire.
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Le Parlement veut un calcul équitable de la rente AI
Après le Conseil national, le Conseil des États s’est également prononcé en faveur d’une évaluation équitable de l’invalidité dans l’AI lors de la session d’automne.
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Prise en charge des frais de médiation
Au mois d’octobre, le Conseil d’État vaudois a adopté le message relatif à un projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire.
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La grande dérégulation de la famille à l’assaut de la démocratie
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1. La famille, un perpétuel chantier
À l’heure où ces lignes sont publiées, le Conseil fédéral est chargé d’examiner trois postulats: «Prendre la situation des enfants au sérieux», déposé par Monsieur Pirmin Schwander; «Moins de conflits en lien avec l’autorité parentale.
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Revue des revues
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Droit privé
Droit des obligations
Neue europäische Rechtsentwicklungen bei Online-Verbraucherverträgen, Cyrill A.
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Jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du travail: morceaux choisis
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Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er octobre 2021et le 30 septembre 2022.
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Actualités des tribunaux fédéraux
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Tribunal fédéral
Les oppositions en langue étrangère sont recevables dans la procédure administrative
Un citoyen français a fait opposition, en français, à la suppression par la caisse de chômage du canton de Zurich de ses allocations de chômage.
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Calendrier
Le calendrier des manifestations
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Arrêts destinés à publication
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Droit constitutionnel et administratif
Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de conduire prononcée à l’étranger ne peut être dépassée par les autorités suisses.
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Droit pénal sexuel: aperçu choisi des dernières évolutions jurisprudentielles
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Le Tribunal fédéral ouvre des pistes de réflexion sur des sujets essentiels du droit pénal sexuel tels que la question de la crédibilité des victimes, l’appréciation des situations de «déclaration contre déclaration», la prise en compte du refus de consentir, l’admission de l’état de sidération et le stealthing. Ce faisant, il fait parfois part expressément de son impossibilité à punir certains comportements au vu du texte de la loi, donnant le sentiment pourtant de trouver ces comportements répréhensibles au sens moral.
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Derniers arrêts de Strasbourg
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La CourEDH clarifie l’obligation d’enquêter en cas de profilage racial
La CourEDH s’est prononcée dans deux arrêts sur l’obligation d’enquêter en cas d’allégations de profilage racial à l’encontre d’agents de l’État.
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