La LAVI contredit la Convention d’Istanbul

Plaidoyer
La LAVI contredit la Convention d’Istanbul
Le 6 octobre 2022, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) a publié un avis de droit sur l’interdiction de discriminer et le champ d’application de la Convention d’Istanbul. Lire

Tous les articles du numéro 06/2022 de Plaidoyer, paru le 05 décembre 2022

 

Un «droit pénal de l’ennemi» pour les étrangers
Plaidoyer

Un «droit pénal de l’ennemi» pour les étrangers

| Procédure pénale • Les étrangers sont discriminés à tous les stades de la procédure. C’est ce que montrent les statistiques. Nulle part ailleurs les abus ne sont aussi importants que dans le domaine du droit pénal en matière de migration. Lire
 

Un congé d’adoption en 2023

Au 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions entrera en vigueur. Les nouvelles dispositions prévoient notamment la réduction des réserves légales et la suppression du droit à la part réservataire du conjoint survivant en cas d’introduction d’une procédure de divorce.
Plaidoyer
Lire
 

Jurisprudence

| Procédure pénale Infractions: En cas de doute, il faut classer Une préfecture dans le canton de Zurich n’est pas habilitée à porter des cas devant le tribunal avec une accusation.
Plaidoyer
Lire
 
Le Tribunal pénal fédéral doit être divisé
Plaidoyer

Le Tribunal pénal fédéral doit être divisé

Harcèlement moral, lacunes professionnelles, décisions politiques – le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone fait l’objet de critiques depuis des années. Lire
 
Livres: Des commentaires en première
Plaidoyer

Livres: Des commentaires en première

| Jusqu’ici, il n’existait pas de commentaire en français de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). Lire
 

Justice numérique: 65 millions de francs sans loi

Le Parlement n’a pas encore débattu du projet de loi fédérale sur la plateforme électronique dans le domaine judiciaire.
Plaidoyer
Lire
 

Le Parlement veut un calcul équitable de la rente AI

Après le Conseil national, le Conseil des États s’est également prononcé en faveur d’une évaluation équitable de l’invalidité dans l’AI lors de la session d’automne.
Plaidoyer
Lire
 
«Les données de santé ne peuvent pas être anonymisées»
Plaidoyer

«Les données de santé ne peuvent pas être anonymisées»

| Protection des données • Dominika Blonski s’engage depuis deux ans pour le respect de la sphère privée des citoyens zurichois. Elle n’a néanmoins rien pu faire contre la décision du canton de confier la gestion des données personnelles au groupe américain Microsoft. Lire
 
Livres: Des commentaires en première II
Plaidoyer

Livres: Des commentaires en première II

| Un nouveau commentaire orienté sur la pratique par des praticiens: voilà comment on pourrait résumer cet ouvrage collectif de valeur, qui présente la LEg dans sa version de 2022, en tenant compte de la jurisprudence au 31 décembre 2021. Lire
 

Prise en charge des frais de médiation

Au mois d’octobre, le Conseil d’État vaudois a adopté le message relatif à un projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire.
Plaidoyer
Lire
 

La grande dérégulation de la   famille à l’assaut de la démocratie

| 1. La famille, un perpétuel chantier  À l’heure où ces lignes sont publiées, le Conseil fédéral est chargé d’examiner trois postulats: «Prendre la situation des enfants au sérieux», déposé par Monsieur Pirmin Schwander; «Moins de conflits en lien avec l’autorité parentale.
Plaidoyer
Lire
 
Ubérisation: une régulation nécessaire?
Plaidoyer

Ubérisation: une régulation nécessaire?

| Christian Dandrès et Philippe Nantermod ne s’entendent pas sur les moyens à mettre en œuvre pour s’adapter à l’expansion du travail sur plateforme. Toutefois, ils s’accordent pour dire qu’une régulation est nécessaire pour cette nouvelle forme de travail. Lire
 
Essor de la médiation
Plaidoyer

Essor de la médiation

| La médiation a maintenant pris racine dans notre ordre juridique. L’utilité de ce mode alternatif de règlement des conflits fait l’objet d’une reconnaissance croissante. Lire
 

Revue des revues

| Droit privé Droit des obligations Neue europäische Rechtsentwicklungen bei Online-Verbraucherverträgen, Cyrill A.
Plaidoyer
Lire
 

Jurisprudence du Tribunal fédéral en droit du travail: morceaux choisis

| Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er octobre 2021et le 30 septembre 2022.
Plaidoyer
Lire
 
Ouvrages spécialisés aux frais du contribuable
Plaidoyer

Ouvrages spécialisés aux frais du contribuable

| Littérature spécialisée • Les pouvoirs publics paient en grande partie la littérature juridique – alors que les éditeurs privés encaissent les bénéfices. La littérature en libre accès pourrait changer cette situation. Lire
 
«Une partialité apparente»
Plaidoyer

«Une partialité apparente»

| Justice pénale fédérale • Il semblerait que des représentants d’une commune du Haut-Valais tirent les ficelles de la justice pénale fédérale. Des experts en droit pénal jugent cette situation inquiétante et y voient l’expression de la politisation des autorités de poursuite pénale. Lire
 

Actualités des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral Les oppositions en langue étrangère sont recevables dans la procédure administrative Un citoyen français a fait opposition, en français, à la suppression par la caisse de chômage du canton de Zurich de ses allocations de chômage.
Plaidoyer
Lire
 

Calendrier

Le calendrier des manifestations
Plaidoyer
Lire
 

Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de conduire prononcée à l’étranger ne peut être dépassée par les autorités suisses.
Plaidoyer
Lire
 

Droit pénal sexuel: aperçu choisi des dernières évolutions jurisprudentielles

| Le Tribunal fédéral ouvre des pistes de réflexion sur des sujets essentiels du droit pénal sexuel tels que la question de la crédibilité des victimes, l’appréciation des situations de «déclaration contre déclaration», la prise en compte du refus de consentir, l’admission de l’état de sidération et le stealthing. Ce faisant, il fait parfois part expressément de son impossibilité à punir certains comportements au vu du texte de la loi, donnant le sentiment pourtant de trouver ces comportements répréhensibles au sens moral.
Plaidoyer
Lire
 

Derniers arrêts de Strasbourg

| La CourEDH clarifie l’obligation d’enquêter en cas de profilage racial La CourEDH s’est prononcée dans deux arrêts sur l’obligation d’enquêter en cas d’allégations de profilage racial à l’encontre d’agents de l’État.
Plaidoyer
Lire