Pas d’unification des frais de justice en vue

Bien que les différences entre les frais de justice cantonaux soient très importantes, le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l’heure, d’introduire un tarif-cadre harmonisé au niveau suisse, à la satisfaction des cantons. Commencer

Tous les articles du numéro 03/2019 de plaidoyer, paru le 27 mai 2019

 

Analyse de l’applicabilité de l’art. 261bis CP aux discriminations xénophobes

| La xénophobie dont les personnes étrangères, en particulier les migrants, les réfugiés et les requérants d’asile, sont l’objet est l’une des grandes sources du racisme contemporain. Une réalité pour l’instant peu prise en compte par l’art. 261bis CP. Commencer
 

Limites légales aux coupes dans l’aide sociale

Plusieurs cantons réduisent les forfaits de l’aide sociale, ou projettent de le faire. Commencer
 

Conseils de prudence pour les avocats «en ligne»

| La Fédération suisse des avocats (FSA) a émis des recommandations pour l’usage des plateformes en ligne par les avocats. Commencer
 

Dix minutes par prévenu et… au suivant!

| Les défenseurs d’office américains traitent, chacun, des centaines de dossiers par année, dont de nombreux concernent des crimes graves. Une défense consciencieuse n’est pas possible, les jugements erronés programmés. Commencer
 

«Protéger aussi le dénoncé  lors d’une enquête interne»

| Les enquêtes internes menées dans les entreprises soulèvent de nombreuses questions, notamment celle des droits respectifs du dénonciateur et du dénoncé. Pour l’avocat Christian Bettex, l’employé dénoncé devrait bénéficier de droits s’apparentant à ceux d’un prévenu lors d’une procédure pénale. Pour Sara Rousselle-Ruffieux, également avocate, ces exigences ne sont en revanche guère compatibles avec la liberté contractuelle. Commencer
 

Réduire les coûts du Registre du commerce

Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 27 mai, une révision de l’ordonnance sur le Registre du commerce. Commencer
 

Manipulations de compétitions sportives

| La Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique contient, depuis le début de l’année, une disposition pénale pour réprimer les manipulations de compétitions sportives pour lesquelles des paris sont proposés. Une analyse des aspects de droit pénal matériel. Commencer
 

Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral

| La Cour suprême se prononcera prochainement dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz. Elle aura l’occasion d’élargir sa jurisprudence en matière d’intérêt digne de protection. Commencer
 

Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser la peine prévisible ou en être très proche. Commencer
 

Le Calendrier des Manifestations

Le Calendrier des Manifestations . Commencer
 

Derniers arrêts de Strasbourg

| Examen insuffisant d’une mesure de renvoi Un Kosovar établi en Suisse a fait l’objet d’une décision de renvoi, à la suite de sa condamnation à deux ans et trois mois de prison pour un viol commis en 2003. Commencer
 

Livres: La procédure pénale militaire en Suisse

| C’est par une épigraphe définissant la discipline que débute ici le programme. Commencer
 

Jurisprudence

| Procédure pénale Récusation d’un procureur en cas de dénonciation disciplinaire  Un procureur qui fait l’objet d’une dénonciation des parties plaignantes à son autorité de surveillance – en l’occurrence le Conseil d’Etat – pour ne pas avoir requis l’extradition de prévenus doit être récusé. Commencer
 

Une nouvelle voie de recours à Strasbourg?

| La Turquie a signé la CEDH, mais elle ne cesse d’y déroger. Une situation que le juge fédéral Thomas Stadelmann propose de résoudre en instaurant un nouveau moyen de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Commencer
 

Revue des revues

| Droit constitutionnel  Darf Justitia ein Kopftuch tragen? Kopftuchverbote für Gerichtspersonen im Spannungsfeld zwischen staatlicher Neutralität, Religionsfreiheit und dem Schutz vor Diskriminierung. Commencer
 

L’image de la Suisse

| L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a récemment dressé un bilan positif de la lutte contre les utilisations abusives de la «marque Suisse». Commencer
 

Livres: La procédure simplifiée

| La première partie de cet ouvrage contient un aperçu historique du procès social, qui décrit les buts et les principes encadrant désormais toute procédure simplifiée, ainsi qu’un chapitre sur le champ d’application de cette procédure, qui comprend une présentation complète et détaillée des cas pouvant se rencontrer dans la pratique. Commencer
 

Livres: Entraide judiciaire internationale en matière pénale

| Quel rapport entre Beccaria et l’entraide judiciaire internationale en matière pénale? C’est par ce lien finalement évident que s’ouvre le précis. Commencer
 

Les limites posées à l’admission d’une requête en fixation du loyer initial

| La question du point de départ et de la durée du délai de prescription applicables à l’action en fixation du loyer initial, lorsqu’elle est doublée d’une action en restitution du trop-perçu, a récemment été clarifiée par la justice genevoise. Commencer
 

L’actualité des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral Une piétonne renversée et sanctionnée En cas de doute sur l’aptitude à conduire d’une personne, celle-ci doit être soumise à une expertise médicale. Commencer
 

Livres: Ouvrages de poids en procédure civile

| Les praticiens francophones peuvent se réjouir de la parution récente de trois commentaires en français dans le domaine de la procédure civile. Commencer
 

Détection de discriminations entre avocates et avocats

Plus de 1700 membres des barreaux de Genève, Vaud, Paris et Lyon ont participé à une enquête sur la globalisation et la féminisation de la profession d’avocat, menée notamment par l’Université de Lausanne. Commencer
 

Livres: Arbitrage, médiation et autres modes …

| Cet ouvrage collectif offre un vaste panorama des techniques à disposition des particuliers, de leur mandataire et des autorités judiciaires pour entrevoir une résolution de leur conflit autre que judiciaire. Commencer
 

Soutien politique aux personnes intersexuées

| Le Grand Conseil genevois a accepté, en avril dernier, deux motions visant à interdire les opérations sur des personnes présentant une variation de l’anatomie sexuelle (lire «plaidoyer» 6/18). Commencer