Avancées dans la lutte contre la violence domestique

De récentes révisions législatives permettent à la Suisse de se rapprocher des exigences du droit international. Commencer

Tous les articles du numéro 04/2020 de Plaidoyer, paru le 07 septembre 2020

«Tout enfant doit être protégé, quel que soit le pays où il vit»

| Le Code pénal réprime les mutilations génitales féminines, même si l’auteur n’arrive en Suisse qu’après la commission de l’acte. Selon Patricia Meylan, Dre en droit, cette règle de la compétence universelle illimitée est justifiée au regard de la gravité des faits. Aux yeux de Maria Ludwiczak Glassey, également Dre en droit, il en résulte, au contraire, un manque de prévisibilité de la poursuite pénale. Commencer

Davantage de données ADN pour l’UE et les Etats-Unis

| La criminalité ne connaissant pas de frontière, la comparaison internationale de profils ADN et d’empreintes digitales est importante. C’est du moins l’argument utilisé par le Conseil fédéral pour justifier la conclusion de plusieurs accords avec l’Union européenne et les Etats-Unis. Commencer

Nouvel horizon à la planification successorale

| La révision à venir de la LDIP étend considérablement le champ d’application personnel de l’élection de droit pour les Suisses bi et multinationaux domiciliés en Suisse1. Commencer

Livres: Le droit des personnes âgées: aspects de droit civil suisse et international

| Ces prochaines années, la pyramide des âges va considérablement se transformer. Selon les projections, la Suisse comptera plus de 3 millions de seniors en 2060, ce qui représente le double d’aujourd’hui. Commencer

Des créances injustifiées peuvent rester inscrites

Depuis le 1er janvier 2019, il est plus facile de se défendre contre les poursuites abusives. La révision de la loi permet en effet de pouvoir récupérer un registre des poursuites vierge, dans les trois mois qui suivent l’inscription d’une poursuite injustifiée. Commencer

Genève a le plus d’avocats

10 585. C’est le nombre actuel d’avocats inscrits à la Fédération suisse des avocats (FSA). Un score qui a augmenté de 23% au cours des dix dernières années. Commencer

Faux en écritures: l’importance du choix de l’expert

| Il est essentiel pour les tribunaux de ne faire appel qu’à des spécialistes formés pour l’expertise des écritures. Or, en Suisse, cette profession n’est pas protégée par la loi. Commencer

Revue des revues

| Droit constitutionnel Droits fondamentaux Liberté d’expression et questions d’intérêt général. Commencer

Livres: Le droit des obligations Volume 1: Partie générale

| L’ouvrage présente la partie générale du droit des obligations à la manière d’un atlas. Il reprend la systématique du Code des obligations et ses principaux chapitres pour offrir un tour d’horizon didactique et pratique de la matière. Commencer

Livres: La procédure pénale décortiquée

| Qu’est-ce qu’une infraction et à quelles conditions celle-ci peut-elle être poursuivie? Deux questions qui résument les enjeux du droit pénal spécial et général, domaines trônant sur les deux premières marches du podium lorsqu’on pense à la matière. Commencer

Darwin, Kant et Urbaniok

| Il doit sa célébrité à la fameuse théorie de l’évolution. Charles Darwin est le plus connu des naturalistes anglais. Commencer

Derniers arrêts de Strasbourg

| La CEDH ne s’applique pas au refus d’une ambassade de livrer des visas humanitaires Réfugié au Liban, un couple syrien se rend à l’ambassade belge de Beyrouth pour déposer, pour eux-mêmes et leurs deux enfants, une demande de visas humanitaires au sens de l’article 25 du Code des visas de l’UE. Commencer

Le Conseil fédéral veut plus de pouvoir

Présenté à la mi-août au Parlement, le projet de loi Covid-19 devrait être examiné lors de la session de septembre. Commencer

JURISPRUDENCE

| Droit de la famille Obligation d’auditionner les enfants En règle générale, le juge doit entendre l’enfant personnellement dès l’âge de 6 ans. Commencer

Succès des recours contre la détention en vue de l’expulsion

L’article 76 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de placer une personne en détention en vue de son expulsion, à condition que ladite expulsion soit possible sur le point tant juridique que pratique. Commencer

Compétences variables pour statuer sur le «petit internement»

| Dans les cantons germanophones, ce sont les autorités d’exécution qui décident qui peut être libéré de mesures thérapeutiques institutionnelles prises selon l’article 59 du Code pénal. Des experts exigent que cette compétence revienne aux tribunaux. Commencer

La jurisprudence marquante de l’AIEP

| Un aperçu de la pratique d’une instance peu connue, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision. Commencer

Surveillés aussi à l’étranger

Le 19 mai dernier, la Cour constitutionnelle allemande a rendu un arrêt historique sur la pratique de surveillance du Service fédéral de renseignement de son pays (BND): la Constitution allemande s’applique désormais aussi lorsque le BND surveille les télécommunications d’étrangers à l’étranger. Commencer

Livres: Le droit pénal suisse partie générale, 3e édition

| Le droit pénal général comprend les normes communes du Code pénal suisse applicables aux infractions, de même que les règles relatives à la fixation des sanctions. Commencer

Livres: Droit suisse de l’énergie

| Dans un domaine où les ouvrages ne sont pas nombreux, ce précis présente de façon synthétique un panorama d’une matière très éclatée (production, transport, commercialisation, politiques publiques, etc. Commencer

L’actualité des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral Exclusion justifiée Le TF rejette le recours d’une élève n’ayant pas été vaccinée contre la rougeole qui, après un cas de rougeole déclaré dans sa classe, a été temporairement exclue de l’école. Commencer

Le Calendrier de Manifestations

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Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif Selon l’art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait. Commencer