Les règles de fixation et de contrôle des loyers sont-elles obsolètes?

| Au jour où les premières condamnations en matière d’abus aux crédits Covid déferlent, occupant bon nombre de praticiens, un tour d’horizon des conséquences pénales de ces abus et des questions qui restent ouvertes semble indiqué. Commencer

| Dans le contexte de la récente révision du droit des sociétés, un nouvel art. 697n CO entrera en vigueur et mettra fin aux controverses relatives aux clauses d’arbitrage statutaires des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée suisses. Cette disposition permettra à ces sociétés de soumettre statutairement les différends relevant du droit des sociétés à l’arbitrage. Commencer

| Cécile Kerboas exerce depuis cinq ans auprès de l’Autorité de protection des données et de droit à l’information du canton de Vaud1. Le parcours de la Préposée à la protection des données résume, à lui seul, son excellente connaissance des rouages de cette entité. Commencer

| La présente publication s’inscrit dans le contexte général de la pandémie de la maladie COVID-19, résultant d’une infection par le virus SARS-COV-2. Après une année de restrictions sociales et de nouvelles lois, la vaccination de toute la population est largement relayée comme étant le seul moyen pour sortir durablement de cette crise et revenir à une situation normale. Commencer

| Droit constitutionnel et administratif L’art. 25 al. 4 de la nouvelle loi zougoise sur la protection des monuments (Denkmalschutzgesetz, DMSG) viole la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (dite Convention de Grenade) de 1985. Commencer

| Cet ouvrage se présente comme étant le «grand frère» du précis du même nom, paru en 2012. A destination des praticiens plus que des étudiants, il approfondit davantage les principaux contrats du droit suisse en fonction de leur importance dans la pratique. Commencer

| Droit public Droit constitutionnel Entscheiden Gewalt androhende Extreme über die Versammlungsfreiheit?, Markus Mohler, S&D 1/2021, p. Commencer

| Comme son nom l’indique, l’ouvrage traite du droit pénal de l’entreprise. On aurait cependant tort de croire que cette désignation embrasse un régime juridique savamment ordonné. Commencer

| Assurances sociales Régime APG-Covid La limitation temporelle relative à laproduction de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient à privilégier les contribuables dont la déclaration fiscale a été traitée plus rapidement par les autorités. Commencer

| Ces Mélanges en l’honneur de la Professeure de droit Isabelle Augsburger-Bucheli réunissent une vingtaine de contributions, dont trois en anglais, rédigées par des auteurs spécialisés dans des domaines variés – juridique, économique, sociologique – en lien avec la criminalité économique et la cybercriminalité. Commencer

| Ministère public de la Confédération – Après nombre de scandales et de querelles, le Ministère public de la Confédération pourrait bientôt être réformé dans plusieurs domaines.Cependant, les experts ne sont pas unanimes quant à la voie à suivre. Commencer

| Tribunal fédéral Valeur vénale déterminante Un couple marié a transféré une propriété dans le canton de Zurich à ses enfants mais a conservé un droit d’habitation et de jouissance à vie sur cette propriété. Commencer

| Après la révision de 2007, la loi sur le droit d’auteur a connu une nouvelle révision majeure en 2019, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020. Commencer

| Arrêts «Big Brother Watch» Cet arrêt circonscrit des limites à l’adresse des Etats, mais admet aussi le recours à cette sorte de surveillance pour des raisons de sécurité nationale. Commencer