Une justice hors d’atteinte

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Une justice hors d’atteinte
Détention administrative • La détention en vue d’un renvoi ou d’une expulsion peut durer jusqu’à 18 mois. Or, ni l’importante atteinte aux libertés individuelles, ni la méconnaissance du système juridique suisse des personnes subissant cette mesure de contrainte ne semblent suffire à motiver l’avènement d’une défense obligatoire. Lire

Tous les articles du numéro 04/2024 de Plaidoyer, paru le 09 septembre 2024

 

Des procédures équitables pour les assurés
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Des procédures équitables pour les assurés

| Fardeau de la preuve • L’assuré supporte seul les conséquences financières lorsque l’atteinte à la santé n’est pas reconnue par l’assurance faute de preuves. Pour pallier ces difficultés, l’avocat zurichois Kaspar Gehring propose que le doute profite aux assurés. Lire
 
Débat: «Cette révision n’a rien d’innovant»
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Débat: «Cette révision n’a rien d’innovant»

| Procédure pénale • Le Conseil fédéral envisage une réforme totale du droit pénal administratif. Friedrich Frank et Thomas Sprenger posent un regard critique sur les effets de l’avant-projet du Gouvernement sur le droit d’être entendu, en particulier. Lire
 
Un règlement européen menace la liberté d’expression sur le web
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Un règlement européen menace la liberté d’expression sur le web

| Droits fondamentaux • Une nouvelle loi européenne imposera aux plateformes en ligne de supprimer les opinions qui déplaisent aux gouvernements. Cette loi sape la liberté d’expression et d’information, pourtant inscrite dans le droit constitutionnel. Lire
 

Un point de situation sur la dégradation des droits des locataires

| Une avocate et un juriste, politologue, présentent ici une analyse en deux volets. Dans la première partie, Carole Wahlen présente le cadre juridique et les dernières évolutions jurisprudentielles concernant la fixation du loyer initial. Puis, Fabrice Berney procède à une analyse critique de propositions parlementaires visant la limitation des possibilités de contestation du loyer initial.
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Le Conseil fédéral veut un registre de transparence
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Le Conseil fédéral veut un registre de transparence

Fin mai, le Conseil fédéral a adopté un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Lire
 
Paiement des primes d’assurance par les offices des poursuites
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Paiement des primes d’assurance par les offices des poursuites

Les offices des poursuites peuvent désormais payer directement les primes d’assurance-maladie. En cas de saisie de salaire, le débiteur peut exiger depuis le début du mois de juillet de l’office des poursuites qu’il prenne en charge le paiement des primes d’assurance-maladie et des participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins. Lire
 
Nouvel ajournement pour l’action collective
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Nouvel ajournement pour l’action collective

| Protection des intérêts collectifs • Il y a deux ans et demi, le Conseil fédéral publiait son projet sur la création d’un instrument de défense des droits des consommateurs. Pour la troisième fois consécutive, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a retardé son entrée en matière… à la plus grande satisfaction d’Economiesuisse. Lire
 
«La paix exige une solution équilibrée»
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«La paix exige une solution équilibrée»

| Diplomatie • Yves Rossier a d’abord travaillé comme conseiller juridique au Département fédéral des affaires étrangères, puis comme secrétaire d’État et ambassadeur à Moscou. À ses yeux, les chances que des négociations de paix entre l’Ukraine et la Russie aboutissent sont infimes. Lire