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Une porte ouverte au droit de l’OIT en Suisse

Une révision par étapes du droit des successions

Si le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral reçoit globalement un accueil favorable, certains experts critiquent l’introduction d’une créance d’assistance au bénéfice du partenaire de vie, source d’insécurité juridique et qui ne lui serait d’aucune utilité. lire la suite...

Portes closes pour de nombreuses victimes

Dans les procédures pénales, les victimes d’infractions qui ne sont pas victimes au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) ne devraient plus disposer que d’un accès limité au Tribunal fédéral, ce qui constituerait un retour en arrière. lire la suite...

Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales 

Des erreurs peuvent se Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales produire lorsqu’un expert compare des empreintes digitales. L’attribution définitive d’une trace à un suspect doit incomber au juge et non à l’expert. lire la suite...

Le traitement des graves troubles mentaux en prison: rappel à l’ordre valaisan

Le 20 avril 2018, le Tribunal cantonal valaisan condamnait l’Etat du Valais pour avoir maintenu en prison, sur une trop longue période et sans prise en charge adaptée, un détenu condamné à un traitement thérapeutique institutionnel. lire la suite...

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Des résumés et analyses de jurisprudence récente.

Le mode d’imposition d’un contribuable en Suisse à l’épreuve de la pertinence vraisemblable
L’intervention des conférences intercantonales lors de scrutins fédéraux
La transmission spontanée de données personnelles relevant d’une procédure pénale

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News: www.DomainePublic.ch

Un site indépendant avec des analyses, commentaires et informations sur l’actualité suisse. Depuis 1963, un point de vue de gauche, réformiste et indépendant.

La mendicité vaudoise se jouera à Strasbourg
Silence, «sujet hautement émotionnel»
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