Une loi sur l’énergie anticonstitutionnelle

Loi sur l’énergie • L’avocat zurichois Hans Maurer reproche à l’Assemblée fédérale d’avoir enfreint la Constitution à plusieurs reprises en modifiant la loi sur l’énergie. Son confrère, Mischa Morgenbesser, estime pour sa part qu’il s’agit d’une approche raisonnable. Lire

Tous les articles du numéro 01/2023 de Plaidoyer, paru le 06 février 2023

«Une enseignante fiable et incroyablement engagée»

| Juriste combative • Sarah Progin-Theuerkauf critique sévèrement l’amalgame qui se fait souvent entre droit migratoire et droit pénal. La professeure déplore également que l’accord-cadre avec l’UE ait été «enterré» si facilement. Lire

Surveillance des experts: un contrôle efficace manque

| Contrôle qualité • Une nouvelle commission fédérale supervise la qualité des expertises médicales. Son président critique le système actuel. La commission ne peut toutefois qu’émettre des recommandations. Lire

Flou juridique pour les avocats après les sanctions contre la Russie

La Fédération suisse des avocats (FSA) et l’Ordre des avocats genevois (ODAGE) ont contacté le SECO et le Conseil fédéral pour obtenir des clarifications concernant les sanctions contre la Russie entrées en vigueur le 23 novembre 2022. Lire

Migrantes et violences conjugales: récents jugements

| La présente contribution fait une analyse critique des derniers jugements du Tribunal fédéral sur la question du renouvellement de l’autorisation de séjour des suites d’une séparation lorsque la requérante est victime de violences a. Lire

Un projet pour la conciliation en cas de divorce

Après le canton du Valais, le canton de Vaud lance un projet pilote afin d’encourager les parents à faire usage de la conciliation en cas de procédures de divorce et de séparation. Lire

Pour une éducation non violente

Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil des États a adopté la motion parlementaire de Christine Bulliard-Marbach qui charge le Conseil fédéral d’édicter une norme garantissant aux enfants un droit à une éducation sans violence. Lire

Des documents officiels gratuitement accessibles

L’article 17 de la loi sur la transparence entrera en vigueur. Son sort est maintenant dans les mains du Conseil fédéral, qui devra régler les derniers points par voie d’ordonnance. Lire

Calendrier

Le calendrier des manifestations Lire

Comparaison des moteurs de recherche

| Recherche sur internet • Le leader du marché Swisslex et la nouvelle plateforme Justement promettent à leurs utilisateurs de trouver rapidement et avec précision le bon jugement ou le commentaire adéquat. Plädoyer a comparé quatre bases de données juridiques. Lire

L’interdiction de la mendicité reste controversée

| Droits fondamentaux • La Cour européenne des droits de l’homme a critiqué la manière dont la Suisse traite les mendiants. Certains cantons ont adapté leurs règles en conséquence. Mais la résistance persiste. Lire

Conformité juridique des ordonnances urgentes

| Initiative cantonale • Selon le droit actuel, aucun tribunal ne peut vérifier de manière abstraite si les ordonnances d’urgence édictées par le Conseil fédéral sont nécessaires et appropriées. Un comité d’initiative du canton de Zurich veut changer cela avec une initiative cantonale. Lire

Violations crasses des droits humains en Iran: l’urgence de réagir!

| Les évènements actuels en Iran, ainsi que les changements de paradigmes et de contexte depuis la révolution islamique de 1979, doivent conduire la Suisse à adopter urgemment une nouvelle approche envers le régime iranien. Afin d’être en accord avec les valeurs ancrées dans la Constitution fédérale et se montrer cohérente avec ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme, la Suisse ne peut plus se retrancher derrière sa neutralité et son mandat de puissance protectrice pour éviter de prendre des mesures concrètes contre ce régime. Lire

Le deuil en entreprise

| Parmi les événements émaillant la vie d’une entreprise, le décès de salarié·e·s n’est par chance pas le plus fréquent. Les décès de proches d’employé·e·s sont en revanche plus courants puisque les congés pris en lien avec ces situations représentent 40% 1 de l’ensemble des congés spéciaux sollicités. Ils méritent donc une certaine attention tant ils constituent un moment complexe aussi bien sur le plan juridique qu’en matière de gestion des ressources humaines, même si le deuil est généralement perçu comme relevant de la seule sphère privée de chacun et chacune. Lire

Discrimination raciale: voies de droit, constats et perspectives d’avenir

| Sans prétention d’exhaustivité, la présente contribution examine les principaux moyens à disposition des justiciables victimes de discrimination raciale en Suisse, leur efficacité et les possibles pistes d’amélioration. Lire

Livres: Des ouvrages de référence par spécialité

| Le droit médical est l’une des branches juridiques les plus transversales, qui plus est avec la difficulté d’en dessiner précisément les contours, les zones grises étant nombreuses. Lire

Livres: Des ouvrages de référence par spécialité II

| Contrairement à la plupart des autres domaines, le droit du bail, qui se veut pourtant simple, s’avère en réalité, et les praticiens en sont pleinement conscients, bien plus complexe qu’il n’y paraît. Lire

Revue des revues

| Droit privé Droit des obligations Annick Fournier, Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?, RSJ 24 2022, p. Lire

JURISPRUDENCE

| Droit administratif Limitation du droit à manifester publiquement sa croyance Dans deux arrêts de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal de Genève, il a été relevé que le fait de soumettre l’admission d’une demande d’autorisation de manifester à l’exigence de signer une déclaration comportant une promesse de respecter les valeurs et les règles prônées par l’ordre juridique suisse est admissible au regard de la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal fédéral. Lire

Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif Le TF rejette le recours formé contre l’arrêté du 8 septembre 2021 (abrogé en avril 2022) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. Lire

Actualités des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral Redevance: pas de discrimination des célibataires La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Lire

Derniers arrêts de Strasbourg

| La Suisse jugée pour violation du droit à la vie privée La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait violé le droit à la vie privée (art. Lire

Neutralité confessionnelle à géométrie variable

| Les cantons sont compétents pour réglementer leurs relations avec l’Église conformément à l’article 72 de la Constitution fédérale. Il en ressort des pratiques bigarrées. En Suisse, seuls les cantons de Genève et de Neuchâtel appliquent le régime de la laïcité, lequel prône la séparation stricte entre État et religion. La religion y est ainsi reléguée à la sphère privée. Cette approche a fait l’objet de vifs débats, notamment dans le canton de Genève. C’est ce qui ressort des recours concernant la loi sur la laïcité genevoise. Lire