Le devoir d’information dans le cadre d’un regroupement familial

L’autorité administrative ne renseigne pas d’office les personnes étrangères sur les délais impératifs existants. Propositions pour remédier à cette situation. Commencer

Tous les articles du numéro 04/2019 de plaidoyer, paru le 26 août 2019

 

«Evitons de créer un statut spécial pour le travailleur de plateforme»

| Olivier Subilia et Aurélien Witzig, spécialistes en droit du travail, ne sont pas favorables à la création d’un statut spécial pour les travailleurs de plateforme, type Uber. Le premier estime que ces travailleurs conservent en principe la liberté d’un indépendant, tandis que le second considère qu’ils peuvent, selon les circonstances, être économiquement dépendants ou subordonnés. Commencer
 

Cryptomonnaies, blockchains: problèmes pénaux choisis

| L’anonymat et la traçabilité limitée des transactions au moyen de cryptomonnaies attisent les convoitises des esprits criminels. Or, les caractéristiques des monnaies virtuelles et de la blockchain rendent malaisée l’incrimination de certains comportements au regard du droit pénal en vigueur, sans toutefois les soustraire à toute répression. Commencer
 

Droits humains: l’importance des petits pas

| Professeure à l’Université de Zurich, Christine Kaufmann est aussi à la tête du groupe de travail de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Un poste grâce auquel elle compte bien renforcer le respect des droits de l’homme. Commencer
 

Etudes d’avocats: se mettre en conformité avec la LPD et le RGPD

| Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, le cadre légal en matière de protection des données s’est renforcé. Etant donné qu’elles traitent diverses données personnelles (notamment de clients et d’employés), les études d’avocats sont directement concernées. Commencer
 

Avocats engagés contre le délit de solidarité

Au début du mois d’août, plus de 130 avocats de Suisse avaient rejoint la campagne en faveur de la modification de l’art. Commencer
 

Revue des revues

| Droit constitutionnel Le droit d’être entendu lors du contrôle de validité des initiatives: le principe, les titulaires, la portée et les modalités. Commencer
 

«Prescription décennale de l’obligation de restituer du bailleur: la messe n’est pas dite»

plaidoyer a fait état d’un arrêt genevois qui clarifierait une question indécise: le point de départ du délai de prescription décennal limitant le droit du locataire à se voir reverser le trop payé, quand le juge a constaté la nullité du loyer initial et fixé celui-ci plus bas. Commencer
 

L’actualité des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral Formalisme excessif La transmission électronique d’un document juridique est soumise au principe de réception. Commencer
 

Livres: Le droit suisse des noms de domaine

| Plus de 2,2 millions de noms de domaine sont enregistrés sous l’extension «. Commencer
 

Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif Le Tribunal cantonal fribourgeois est tenu d’accepter un mémoire en allemand même si la langue de la procédure est le français. Commencer
 

Restriction des possibilités de réparation

Depuis le 1er juillet dernier, il est plus difficile à l’auteur d’une infraction d’obtenir une exemption de peine en réparant le dommage, par exemple sous forme pécuniaire. Commencer
 

Livres: En bail, le «Lachat» fait peau neuve

| Plusieurs publications complémentaires ont enrichi ces derniers mois la littérature en droit du bail. Commencer
 

Livres: Abrégé de droit comptable

| L’abrégé, qui porte sur les articles 957 et suivants du code des obligations ainsi que sur la législation sur les sociétés et autres entités, présente de manière synthétique quoique complète les règles de droit comptable et les solutions y relatives retenues en pratique. Commencer
 

Champions de l’expulsion

| On savait depuis longtemps que la région lémanique remplissait bien ses prisons, on sait désormais qu’elle est championne de l’expulsion judiciaire. Commencer
 

Jurisprudence en droit du travail: morceaux choisis

| Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. Commencer
 

Livres: Commentaire pratique LAT - Planification…

| Parmi les nombreux éléments traités par ce troisième tome du commentaire pratique de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), ce sont certainement les pages sur la planification directrice qui retiendront l’attention du praticien. Commencer
 

Meilleure protection des victimes

Dès juillet 2020, les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel bénéficieront de nouvelles dispositions du Code pénal et du Code civil. Commencer
 

JURISPRUDENCE

| Droit des étrangers Une Vaudoise libérée de l’accusation d’aide au séjour illégal La sous-location d’un logement dans le but d’y héberger une personne sans autorisation de séjour ne tombe pas forcément sous le coup de l’aide au séjour illégal. Commencer
 

Traque à l’erreur judiciaire

L’association Projet Innocence suisse vient d’être fondée afin de prêter assistance gratuitement à des personnes condamnées à tort, en priorité à celles détenues, dans la perspective de demandes de révision. Commencer
 

Livres: Une certaine idée de la justice

| Après avoir exercé les fonctions de procureur, de membre du Gouvernement tessinois, de parlementaire à la Confédération et au Conseil de l’Europe, l’auteur revient sur des affaires dont il s’est occupé sous ses différentes casquettes. Commencer
 

Le Calendrier des Manifestations

Le Calendrier des Manifestations . Commencer
 

Derniers arrêts de Strasbourg

| Un placement à des fins d’assistance en Suisse jugé illégal En 2011, T. Commencer