Veiller à une meilleure gestion des dossiers

Les dossiers sont centraux en droit des assurances sociales. Mais leur mode de gestion n’est pas réglementé par la loi, ce qui ouvre la porte à toutes sortes d’abus. Commencer

Tous les articles du numéro 01/2020 de Plaidoyer, paru le 03 février 2020

«Avec le projet de CPP, le silence du prévenu motiverait son exclusion»

| Le projet de révision du Code de procédure pénale (CPP) prévoit, entre autres, une réduction du droit de participation du prévenu aux auditions d’instruction. Pour Pierre Aubert, procureur, cela éviterait que ce dernier adapte son audition selon ce qu’il a déjà pu entendre. Loïc Parein, avocat, déplore de son côté une grave régression du droit du prévenu d’être entendu dans un système où les pouvoirs restent concentrés dans les mains du Ministère public. Commencer

La fin du contrôle des armements nucléaires

| L’Europe est menacée d’une nouvelle course aux armements nucléaires. Si plusieurs Etats membres de l’ONU appellent à une interdiction en la matière, le Conseil fédéral ne suit pas cette voie. Commencer

La responsabilité pénale de l’entreprise au regard de l’affaire Gunvor

| La condamnation du négociant Gunvor relève du cas typique d’application de l’art. 102 CP: les déficiences en matière de compliance ont permis l’octroi de pots-de-vin, qui transitaient par la place financière suisse, à des agents publics étrangers. Commencer

Pas assez de juges Verts au TF

Les juges au Tribunal fédéral ont une couleur politique et sont élus par le Parlement en fonction de la force des partis à l’Assemblée fédérale. Commencer

Un avocat peut recevoir la newsletter de Swissmedic

Chargé de la poursuite pénale d’infractions à la loi sur les produits thérapeutiques, Swissmedic envoie aux journalistes accrédités une newsletter avec une liste anonymisée des procédures. Commencer

Les femmes vont moins au tribunal

Les femmes saisissent moins facilement le Tribunal fédéral que les hommes, conclut le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) après avoir analysé près de 4400 jugements sur une période de dix-huit mois. Commencer

Salaires minimaux dans l’économie domestique

’Etat ne peut instaurer un salaire minimal dans un contrat-type de travail (CTT) qu’à deux conditions: une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une branche et aucune solution n’est possible au sein d’un partenariat social. Commencer

Vers un Institut pour les droits humains

Un projet d’Institut national des droits humains (INDH) a été lancé par le Conseil fédéral, remplissant les exigences d’indépendance posées par l’ONU. Commencer

Les premiers effets de la révision du droit des sanctions

| La peine pécuniaire continue de prédominer, malgré le retour des courtes peines privatives de liberté. En tant que peines de substitution, le travail d’intérêt général et la surveillance électronique ne se sont pas encore imposés. Commencer

Procédure de mariage plus rapide

Depuis le début de l’année, un mariage peut être célébré directement après la clôture de la procédure préparatoire. Commencer

Livres: Mise à jour en droit des obligations

| Lorsqu’un classique de nos bibliothèques sort une nouvelle édition, nous avons pour la plupart le bon réflexe de l’acheter, afin d’être enfin à jour au niveau jurisprudentiel. Commencer

Livres: La réparation du dommage corporel en responsabilité civile

| Roland Brehm, le grand spécialiste de la responsabilité civile, déjà auteur du Commentaire bernois des art. Commencer

Livres: CEDEF – La Convention sur l’élimination…

| Premier commentaire en français sur La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), qui fête déjà ses 40 ans d’existence, l’ouvrage rassemble les contributions de quelque 36 auteures et auteurs de renom qui se sont penchés sur les 30 articles de l’accord international et les 21 dispositions de son protocole. Commencer

Livres: L’indemnisation du préjudice corporel

| Cet ouvrage consacré à l’indemnisation du préjudice corporel, qui textualise les conférences données lors d’un – premier – colloque sur les nouveautés en droit de la responsabilité civile et des assurances, organisé par la Faculté de droit de Neuchâtel, s’inscrit clairement – les éditeurs ne s’en cachent pas – dans une perspective de formation continue. Commencer

Livres: Le procès en responsabilité civile médicale

| Cette thèse conjugue une étude de la responsabilité civile médicale à la lueur du droit matériel et de la procédure, ce qui, en soi, est assez inédit. Commencer

Troubles psychiques et prestations de l’AI: état des lieux

| Le Tribunal fédéral entend unifier l’examen de la capacité de travail de l’assuré pour l’ensemble des maladies psychiques, mais il apprécie plus strictement les troubles somatoformes ou dépressifs. Commencer

Jurisprudence choisie en droit de la famille

| Une sélection d’arrêts rendus en 2019 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur la garde alternée, les contributions d’entretien, la contribution de prise en charge de l’enfant, les conventions entre époux et la procédure. Commencer

Revue des revues

| Droit constitutionnel Droits fondamentaux Entwicklung und heutiger Stand des Einwohnerkontroll- und meldewesens in der Schweiz - weitreichende Veränderungen durch das Registerharmonisierungsgesetz des Bundes. Commencer

JURISPRUDENCE

| Droit de l’avocat Les tribunaux doivent pouvoir atteindre les avocats S’ils ne sont pas joignables par téléphone ou par mail, les avocats violent le devoir d’exercer leur profession avec soin et diligence. Commencer

L’actualité des tribunaux fédéraux

| Tribunal fédéral Versements injurieux Le TF confirme la condamnation d’un garagiste pour injure. Commencer

Arrêts destinés à publication

| Droit constitutionnel et administratif En vertu du principe de territorialité, une mesure technique de surveillance sur le territoire d’un autre Etat ne peut être mise en œuvre qu’en vertu du droit international ou, à défaut, avec le consentement préalable de l’Etat concerné. Commencer

Derniers arrêts de Strasbourg

| Une mesure de sûreté sans base légale Le requérant, un Suisse âgé aujourd’hui de 31 ans, a été condamné en 2011 à une peine privative de liberté de 14 mois, suspendue au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. Commencer

Concours 2019 des arrêts les plus désolants

| La palme revient, cette année, à la Cour pénale du TF, pour son arrêt 6B_933/2018 justifiant une mesure ambulatoire même en l’absence de trouble psychique au sens strict. Commencer

Le Calendrier de Manifestations

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