La Haye: Un tribunal pénal avec peu de moyens
Tous les articles du numéro 04/2022 de Plaidoyer, paru le 29 août 2022
Livres: Kommentar zum Gleichstellungsgesetz
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Cette version complétée et mise à jour du commentaire le plus complet de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes est, dans la droite ligne des précédentes, très documentée et riche des expériences de ses auteures et auteurs, partiellement différents des deux premières éditions.
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Livres: Le pouvoir de direction de l’employeur — Concept, étendue et limites
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Dans une thèse qui pourrait apparaître plutôt comme une somme, l’auteure revisite complètement l’article 321d CO, sous le double aspect d’un droit de l’employeur et d’une obligation de sa part, liée en particulier à son devoir de protéger ses collaborateurs.
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Travaux de rénovation de la chose louée: quel taux d’intérêt pour le capital créa teur de plus-values?
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L’auteur aborde la méthode de calcul applicable en cas d’augmentation de loyer après des travaux de rénovation. Il présente les avis doctrinaux partagés quant à un éventuel alignement à l’ATF 147 III 14 et prône le maintien de la jurisprudence actuelle.
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Attribution des cas: le tribunal réagit à la critique
Le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall est sous le feu des critiques: une étude des universités de Berne et de Zurich a révélé que le système automatique de répartition des cas, le dénommé «Bandlimat», est réétalonné manuellement dans 45% des cas.
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Jurisprudence
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Droit cantonal
Droit de la profession d’avocat
Un avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires.
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Livres: La politique familiale en Suisse
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Alors que la famille n’a pas cessé d’évoluer, aucun ouvrage global permettant d’exposer tant les aspects juridiques, économiques, politiques, historiques que sociétaux n’était paru depuis longtemps.
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Une justice porteuse d’espoir
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Les tribunaux disposent d’une marge de manœuvre considérable lorsqu’il s’agit d’appliquer les lois. L’un des devoirs principaux de la justice consiste à interpréter les règles de droit au temps présent et de les faire évoluer. Elle pourrait faire partie de la solution aux problèmes actuels, que ce soit la guerre, le climat ou les questions sociétales.
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Revue des revues
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Denis Piotet, Chronique de droit des successions et droits réels, JdT 2022 II 131.
Le professeur Denis Piotet procède ici à une revue jurisprudentielle en deux volets.
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Actualités des tribunaux fédéraux
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Tribunal fédéral
Contrôle du courrier bancaire en internement
Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire entrante et sortante ne soit plus contrôlée, et que cette dernière lui soit transmise à l’avenir sans être ouverte.
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À quand une interdiction fédérale des thérapies de conversion?
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Le 7 juillet 20221, le Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud a mis en consultation une modification de la loi cantonale sur la santé. Il s’agit là de condamner explicitement «toute pratique visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle et affective d’autrui ou son identité de genre».
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Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul
Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN-CI) réclamé par le Parlement.
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Livres: Journée de droit successoral 2022
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Le 1er janvier 2023 est dans la bouche de chaque intervenant et intervenante de la Journée de droit successoral 2022, en hommage au regretté professeur Paul-Henri Steinauer.
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Révision du droit des successions pour soutenir l’économie
Selon le Conseil fédéral, jusqu’à 16 000 entreprises entrent dans une succession chaque année. En outre, environ 3400 d’entre elles seraient potentiellement concernées par des problèmes de financement en raison des règles sur les successions.
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Derniers arrêts de Strasbourg
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Le calcul de la pension de retraite letton jugé non discriminatoire
Dans la présente affaire, cinq non-citoyens résidents permanents1, installés en Lettonie avant son indépendance, ont déposé une demande de pension de retraite.
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La jurisprudence des tribunaux fédéraux relative à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration
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Dans cette contribution, l’auteur présente et commente cinq arrêts récents rendus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral concernant la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration.
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Lettre de lecteur au sujet de l’article «La Suva, un centre de profit?», plaidoyer 3/22, p. 24 ss.
Le 13 juin 2022, vous avez publié un article traduit de l’allemand, intitulé «La Suva, un centre de profit?».
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Calendrier
Le calendrier des manifestations
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Amélioration du recouvrement international d’aliments
En date du 17 juin 2022, le Conseil national a adopté la motion de Nicolo Paganini. Cette dernière fait suite au rapport du Conseil fédéral du 18 juin 2021 relevant que la ratification de la Convention de La Haye et de son Protocole applicable aux obligations alimentaires «apporterait bien des avantages».
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Arrêts destinés à publication
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Droit constitutionnel et administratif
Les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge d’une autorité fédérale qui attaque la décision d’une autorité cantonale dans l’exercice d’une tâche de surveillance prévue par une loi spéciale et sans poursuivre d’intérêt patrimonial.
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Opportunisme contre droits fondamentaux
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Sanctions • Le Conseil fédéral reprend les sanctions économiques de l’Union européenne presque en l’état. Et ce, bien qu’il soit souvent difficile de savoir pourquoi telle personne est sanctionnée et si les mesures sont proportionnées.
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