L’exécution forcée des arrêts de dernières instances cantonales
Tous les articles du numéro 06/2019 de Plaidoyer, paru le 02 décembre 2019
Publication des jugements en progrès dans l’UE
Le baromètre européen de la justice donne un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires des Etats membres de l’UE.
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La réparation du dommage corporel selon le nouveau droit de la prescription
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Depuis le 1er janvier 2020, la prescription des actions en réparation du dommage corporel répond à de nouvelles règles. Cette contribution accorde une attention particulière à la problématique des dommages différés, qui ne se concrétisent que longtemps après le fait dommageable.
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Inégalités dans l’octroi de l’AI
La baisse d’environ 20% du nombre de rentes AI observée depuis le milieu des années 2000 est due principalement au durcissement des critères d’éligibilité.
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Revue des revues
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Droit constitutionnel
Politische und religiöse Werbung an Fahrzeugen und Anlagen öffentlicher Verkehrsbetriebe.
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Jurisprudence
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Droit du bail
Besoin propre des entreprises
La résiliation d’un bail en raison d’un besoin propre ne nécessite pas qu’il y ait identité entre le propriétaire et les entreprises qui revendiquent les locaux.
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Peu d’avances de rentes
Des avances de rentes peuvent être accordées, à condition que le droit à des prestations «semble avéré».
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Arrêts destinés à publication
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Droit constitutionnel et administratif
L’usage illimité de pétards durant la semaine de carnaval, autorisé selon le règlement de la commune de Wil (SG), doit faire l’objet de restrictions temporelles et/ou spatiales justifiées par le besoin de silence de la population et des animaux.
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Derniers arrêts de Strasbourg
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Risque de torture insuffisamment examiné par la Suisse
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’a pas suffisamment examiné le risque encouru par un Afghan converti au christianisme, avant de décider de son renvoi en Afghanistan.
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Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte aux actes du curateur
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Une analyse de situations délicates en pratique, en matière successorale, en cas d’actes dépassant l’administration ordinaire (art. 416 CC) ainsi que lors de la gestion du patrimoine (OGPCT).
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Indemnités accrues pour les victimes
L’Office fédéral de la justice (OFJ) a remanié son Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes.
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Livres: Droit des migrations multiforme
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Trois contributions ont été éditées dernièrement en français en matière de droit des migrations.
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Clauses abusives, la Suisse en retard
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Les pays voisins de la Suisse mettent régulièrement à jour la liste des conditions générales de contrats considérées comme abusives.
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L’actualité des tribunaux fédéraux
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Tribunal fédéral
Un étudiant en droit exclu irrégulièrement
Le TF considère que l’Université de Lausanne a violé le droit d’être entendu d’un étudiant en droit, en l’excluant sans avertissement préalable.
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Livres: Assurance chômage et service public de l’emploi
En dépit de sa – relative – brièveté, cette contribution traite l’ensemble de la législation sur l’assurance-chômage et nous livre même un éclairage, plutôt inédit d’ailleurs, sur la réglementation du service public de l’emploi, notamment sur la nouvelle obligation de communiquer à l’Office régional de placement les emplois vacants dans les professions où le chômage est important.
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Vains recours constitutionnels subsidiaires
Les chances de gagner un recours constitutionnel subsidiaire sont vraiment faibles. En 2018, le Tribunal fédéral n’en a admis que 14 sur 358, soit un pourcentage de 3,9%.
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Livres: Les différents types de licenciements en droit du travail
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Vous voulez connaître toute la jurisprudence relative au licenciement abusif ou vérifier que votre cas tombe sous le coup des justes motifs? De la résiliation avant la fin des rapports de service au licenciement collectif, l’exposé systématique de tous les cas de résiliations figurant dans cet ouvrage permet de retrouver facilement les pages à consulter et les décisions des tribunaux tant cantonaux que fédéraux, sans oublier les opinions doctrinales.
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Livres: Guide pratique du conseil d’administration
Avec plus de 118 000 entreprises recensées en 2017, la société anonyme (SA) est la forme juridique de société de capitaux la plus répandue en Suisse.
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Livres: Les droits réels, Tome I
Voici la 6e édition du premier tome du fameux précis du Professeur Steinauer (que nous avons probablement tous allégrement peinturluré de Stabilo lors de nos études…), sept ans après la précédente, avec toujours la même concision, la même prose admirable de clarté.
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Le Calendrier des Manifestations
Défense des mineurs non accompagnés
A Genève, le Collectif de lutte MNA (en faveur des migrants mineurs non accompagnés) est très préoccupé par la situation de ses protégés, sur le plan tant civil et pénal qu’administratif.
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