«Le droit de l’entretien devrait davantage réaliser l’égalité de genre»
Tous les articles du numéro 05/2019 de Plaidoyer, paru le 21 octobre 2019
L’actualité des tribunaux fédéraux
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Tribunal fédéral
La présidente doit se récuser
Le TF admet le recours d’une plaignante dans une affaire d’attouchements datant de 2009, commis alors qu’elle était âgée de 11 ans.
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Jurisprudence choisie en droit de la profession d’avocat
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Sans être exhaustive, sur des thèmes librement choisis, cette revue de jurisprudence porte sur une sélection d’arrêts du Tribunal fédéral rendus entre juillet 2018 et juin 20191, dont certains ont d’importantes implications pratiques pour l’exercice de la profession d’avocat.
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Livres: Le droit de la famille en pratique
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Le droit des familles est un domaine en constante évolution. Un regard en avant nous fait prendre conscience que le mariage civil pour tous se rapproche.
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Livres: La coopération judiciaire internationale …
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L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est un thème spécifique et complexe regroupant une pluralité de domaines juridiques.
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Appel à la publicité des jugements
En refusant à une avocate l’accès à quelque 22 000 jugements, la Cour de justice du canton de Genève a violé le principe de la publicité de la justice.
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Arrêts destinés à publication
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Droit constitutionnel et administratif
La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à domicile.
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Livres: Le délit de chauffard
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Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, le délit de chauffard a donné lieu à d’importants débats, tant parmi les juristes que les politiciens.
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Jurisprudence
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Droit du bail
Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur
En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de récupérer ce qu’il a payé en trop dans un délai de dix ans.
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Registre foncier plus accessible
Les cantons pourront permettre à certaines autorités ainsi qu’aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives contenues dans le Registre foncier.
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Revue des revues
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Droit constitutionnel
La démocratie directe face à la manipulation de l’information par des particuliers.
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Derniers arrêts de Strasbourg
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Un refus d’extradition par la Belgique jugé contraire à la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, pour la première fois, un Etat pour violation des droits fondamentaux au motif qu’il refusait d’extrader une personne soupçonnée d’assassinat.
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Jurisprudence choisie en droit du bail
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Commentaire de trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre septembre 2018 et avril 2019.
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Fonction publique: les Romands montent au TF
Les recours au Tribunal fédéral en droit de la fonction publique émanent surtout des cantons de Vaud et de Genève.
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Guide pour le droit des femmes
Le guide en ligne sur la Convention de l’ONU sur les droits des femmes (CEDEF) a été mis à jour.
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Reprise de la surveillance des assurés
Avant la votation populaire du 25 novembre 2018 sur la surveillance des assurés, l’OFAS a informé les citoyens avec retenue, estime le Tribunal fédéral.
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Une transparence de circonstance
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Sur le front de la transparence du financement des partis politiques, l’actualité récente fait l’objet d’appréciations contrastées.
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Livres: La construction et ses acteurs en droit privé
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Ce livre de référence, pour les professionnels et pour toute personne intéressée, analyse les rapports, parfois complexes, entre les différents intervenants appelés à concevoir et à réaliser une construction, puis liés à la vente ou la location de celle-ci.
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Le Calendrier des Manifestations
«Les droits de la défense doivent à nouveau être clarifiés»
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Pour obtenir des informations d’un prévenu placé en détention préventive qui refusait d’avouer sa culpabilité, le Ministère public genevois a placé un agent infiltré dans sa cellule, en le faisant passer pour un codétenu. Le professeur de droit pénal zurichois Frank Meyer voit dans ce procédé une violation manifeste des droits de la défense.
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Certains cantons font trop d’analyses ADN
Certains cantons tendent plus facilement le coton-tige que d’autres dans le cadre de procédures pénales, déplore la Commission de gestion du Conseil des Etats, qui demande au Conseil fédéral de viser une uniformisation accrue des pratiques.
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Livres: Le droit international privé dans le labyrinthe …
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Sept des dix entreprises les plus valorisées au monde s’appuient sur un modèle d’affaires de plateforme digitale.
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