Thèmes – Droit public

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Le point sur la procréation médicalement assistée

Entrée en vigueur le 1er janvier 2001, la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA) aura bientôt un quart de siècle. Un tour d’horizon des pratiques, autorisées… Lire
 
Violences policières: vers des enquêtes plus impartiales?
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Violences policières: vers des enquêtes plus impartiales?

Des procédures critiquées • Selon l’art. 304 CPP, les personnes se plaignant de violences policières peuvent adresser une plainte au ministère public ou à la police. Un processus critiqué par le… Lire
 
Les données suisses fuitent vers les États-Unis
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Les données suisses fuitent vers les États-Unis

Surveillance de masse • Le Conseil fédéral a conclu un accord sur la protection des données avec les États-Unis. Un arrangement vivement critiqué par les spécialistes de la protection des données qui… Lire
 
Situation critique des enfants à l’aide d’urgence
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Situation critique des enfants à l’aide d’urgence

Mandaté par la Commission fédérale des migrations, l’Institut pour l’enfant Marie ­Meierhofer a analysé la situation des enfants bénéficiaires de l’aide d’urgence. Le pendant de ce constat est un avis…

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Vers un abandon de la protection des réfugiés
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Vers un abandon de la protection des réfugiés

Politique migratoire • Le Conseil fédéral examine la possibilité de délocaliser les procédures d’asile dans d’autres États, comme le prévoient l’Italie et la Grande-Bretagne. Certains experts pointent… Lire
 
Débat: «Un tribunal des tribunaux est une option envisageable»
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Débat: «Un tribunal des tribunaux est une option envisageable»

Surveillance • Le contrôle exercé par le Parlement et le Tribunal fédéral sur les juges reste rudimentaire. Spécialiste en droit public, Lorenz Langer appelle à la prudence quant à d’éventuels… Lire
 
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Le canton de Vaud se dote d’une nouvelle loi sur l’énergie

Récemment adoptée par le Conseil d’État, la nouvelle loi sur l’énergie comprend d’ambitieux objectifs. L’assainissement des bâtiments mal isolés sera imposé aux petits propriétaires d’ici à 2040 et…

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Une justice hors d’atteinte
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Une justice hors d’atteinte

Détention administrative • La détention en vue d’un renvoi ou d’une expulsion peut durer jusqu’à 18 mois. Or, ni l’importante atteinte aux libertés individuelles, ni la méconnaissance du système… Lire
 
Le Conseil fédéral veut un registre de transparence
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Le Conseil fédéral veut un registre de transparence

Fin mai, le Conseil fédéral a adopté un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Un registre de transparence fournira désormais des informations sur les ayants droit…

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Contentieux climatique et action populaire: la CourEDH impose-t-elle une (r)évolution à la Suisse?
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Contentieux climatique et action populaire: la CourEDH impose-t-elle une (r)évolution à la Suisse?

Quelle est la portée de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de contentieux climatique sur la procédure administrative suisse? Après examen de l’arrêt du 9 avril 2024,… Lire