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Plaidoyer 01/2024
27.01.2024
Dernière mise à jour:
05.02.2024
05.02.2024
Indemnisation d’une victime de traite d’êtres humains
À l’issue de son arrêt dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la CourEDH a conclu à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 4 CEDH).
Un proxénète, condamné pour traite d’être humains, avait consigné les revenus r&eac...
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