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Plaidoyer 04/2023
05.07.2023
Dernière mise à jour:
28.11.2023
28.11.2023
Erwin Sperisen obtient gain de cause
Dans l’arrêt de chambre dans l’affaire Sperisen c. Suisse, la CourEDH a conclu que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable garanti à l’article 6 § 1 CEDH lors de la procédure pénale dirigée contre l’ancien chef de la police du Guatemala, Erwin Sperisen.
Le requérant était poursuivi pour so...
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