Formellement, la Cour est compétente pour juger des cas relevant d’évènements qui se sont déroulés avant la rupture entre la Russie et le Conseil de l’Europe, conformément à l’art. 58 al. 2 CEDH. Et la surveillance du respect de la mise en œuvre des arrêts reste en main du Comité des ministres, tel qu’il ressort de la Résolution sur des conséquences juridiques et financiè...