La Suisse jugée pour violation du droit à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait violé le droit à la vie privée (art. 8 CEDH) d’un enfant conçu par gestation pour autrui (GPA). Le droit au respect de la vie familiale du père requérant n’a pas été violé, selon la CourEDH.

L’affaire con...