Tribunal fédéral
Assistance au suicide d’une personne en bonne santé: pas de violation de la loi sur les stupéfiants
Le médecin genevois qui avait prescrit en 2017 du natrium pentobarbital à une femme âgée de 86 ans en bonne santé et capable de discernement qui désirait mettre fin à ses jours n’a pas violé la loi sur les stupéfiants. Le TF rejette le recours du Ministère public genevois déposé contre l’acquittement du médecin par la Cour de justice. Dans cette même affaire, le TF avait déjà jugé en 2021 que la loi sur les produits thérapeutiques n’avait pas été enfreinte.
(6B_393/2023 du 13.3.2024)
Fille placée après sa naissance: le TF rejette le recours de la mère
Le TF rejette le recours d’une mère dont la fille, née prématurée, avait été placée provisoirement peu après sa naissance. En confirmant la mesure prononcée par la Justice de paix du district de Lausanne, le Tribunal cantonal vaudois a tenu compte de tous les faits pertinents et a considéré à juste titre qu’au regard des circonstances concrètes, le placement était actuellement la seule solution possible. Le TF souligne toutefois qu’il faut aussi permettre à la mère d’avoir des contacts personnels plus fréquents avec son enfant.
(5A_911/2023 du 27.2.2024)
Confirmation de l’interdiction temporaire de pratiquer pour un avocat
Un avocat bernois de 61 ans a été condamné à une interdiction de pratiquer de 12 mois et à une amende de 5000 francs pour avoir utilisé pour ses affaires personnelles 130'000 francs sur les 180'000 francs que lui avaient confiés ses clients dans le cadre d’un litige civil. Or, il n’a pu rembourser que 45'000 francs en plus de deux ans. Le TF estime que la sanction prononcée est proportionnée, l’avocat ayant gravement porté atteinte aux intérêts de ses clients et nui à la confiance pouvant être placée dans la profession d’avocat.
(2C_33/2024 du 13.2.2024)
Fouille sans motif du téléphone mobile d’un Guinéen
En novembre 2023, un policier a appréhendé sans motif concret un homme originaire de Guinée dans un tram genevois. À un arrêt, il a fouillé son téléphone mobile et est tombé sur des discussions suspectes avec deux consommatrices de drogue qui ont déclaré par la suite avoir déjà acheté de la cocaïne à l’intéressé. Le lendemain de son interpellation, l’homme a été placé en détention provisoire en raison de sérieux soupçons de participation à un trafic de plus de 800 grammes de cocaïne. Le TF confirme sa détention provisoire. Dans le cas où l’instruction aboutirait à une mise en accusation, le tribunal compétent devra toutefois décider, notamment sous l’angle du profilage racial, si les moyens de preuve obtenus lors de la fouille disproportionnée peuvent être utilisés.
(7B_102/2024 du 11.3.2024)
Faillite sans poursuite préalable
Une ouverture de la faillite sans poursuite préalable n’entre en ligne de compte que si un débiteur dissimule volontairement des valeurs patrimoniales. Une simple absence de mention ne remplit pas les conditions de l’art. 190 al. 1 ch. 1 LP.
(5A_477/2024 du 15.2.2024)
Excès de légitime défense: recours d’un chanvrier rejeté
Le TF rejette le recours d’un cultivateur de chanvre condamné pour avoir tiré de la munition à grenaille sur des personnes qui s’étaient introduites en 2016 dans sa ferme de Niedermuhlern (BE). En tirant sans avertissement et de manière incontrôlée contre les intrus, qui avaient déjà pris la fuite, il a excédé les limites de la légitime défense admissible.
(7B_13/2021 du 5.2.2024)
Action à Lausanne: condamnation confirmée des militants climatiques
La condamnation de cinq militantes et militants pour le climat qui ont bloqué la rue Centrale à Lausanne en décembre 2019 n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, leur action ayant dépassé ce que les pouvoirs publics sont tenus de tolérer lors de manifestations. Le blocage d’un axe de circulation important a duré plus de six heures et a entraîné d’importantes perturbations de la vie quotidienne, notamment pour la circulation routière. Le blocage était le but sciemment poursuivi par les manifestants, qui auraient pu manifester légalement ou agir par la voie politique. Enfin, les activistes ont changé le plan de la manifestation à la dernière minute sans avoir averti les autorités. Ils ont ainsi empêché la police de prendre les mesures nécessaires.
(6B_1460/2022 du 16.1.2024)
Nouveau permis de construire pour la modification des antennes de téléphonie mobile adaptatives
La nouvelle génération d’antennes mobiles adaptatives n’émet pas toujours de la même manière, mais peut focaliser le signal 4G ou 5G en direction des utilisateurs actuels. Le rayonnement de ces antennes est actuellement évalué comme équivalant, dans le pire des cas, à celui des antennes traditionnelles. Ainsi, le gain d’efficacité de la nouvelle technologie profiterait à la protection contre les rayonnements non ionisants. Huit riverains d’une antenne adaptative à Zollikon (ZH) craignent que cela ne change parce que, sur la base du ch. 63 al. 2 annexe ORNI, un facteur de correction peut être appliqué a posteriori et que la puissance d’émission peut ainsi être augmentée. Le TF souligne que dans de tels cas, une procédure d’autorisation de construire serait nécessaire.
(1C_481/2022 du 13.11.2023)
Tribunal administratif fédéral
Visa: mesure provisionnelle refusée
En juin 2023, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête sur les cartes de débit émises par Visa, au motif que cette société entendait introduire des frais (commissions d’interchange) un peu plus élevés que le montant tenu pour approprié par le secrétariat. Visa a requis de la COMCO qu’elle déclare comme licite sa réglementation sur les commissions d’interchange à titre provisionnel pour la durée de l’enquête.
La COMCO a rejeté la demande, estimant que la mesure serait contraire à la loi sur les cartels. À raison selon le TAF, qui estime que la demande a pour unique but d’affranchir Visa du risque de sanctions pendant la durée de l’enquête. Les entreprises qui mettent en pratique un comportement qu’elles ont annoncé doivent aussi supporter le risque de sanction correspondant. L’arrêt est susceptible d’un recours au Tribunal fédéral.
(B-5972/2023 du 28.2.2024)
Centrale de réserve de Birr: condition non remplie
En décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance relative à l’exploitation de centrales et de groupes électrogènes de réserve pour les cas de pénurie déclarée ou imminente. Sur cette base, il a délivré au DETEC l’autorisation d’exploiter jusqu’au 31 mai 2023 la centrale de réserve de Birr (AG), qui doit alimenter la Suisse en cas de pénurie d’électricité. Examinant la menace d’une pénurie d’électricité durant l’hiver 2022-2023, le TAF estime que le DETEC n’a pas exposé de manière convaincante les hypothèses sur lesquelles il s’est fondé.
Il n’était par conséquent pas possible de retenir qu’on se trouvait effectivement dans une telle situation, et la condition légale subordonnant l’exploitation de la centrale de Birr n’était donc pas réalisée. En outre, eu égard à l’impact environnemental d’une telle installation, l’État devait, conformément au principe de la proportionnalité, préalablement examiner si d’autres mesures d’intervention plus respectueuses des différents intérêts en présence étaient envisageables. Or, une telle analyse fait défaut dans le cas d’espèce. Définitif, l’arrêt n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.
(A-1706/2023 du 19.2.2024)
