Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 4 al. 1 LAVI, les prestations d’aide aux victimes d’infractions ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne verse aucune prestation ou ne verse que des prestations insuffisantes. Ce principe de subsidiarité ne s’applique pas à l’assistance judiciaire gratuite. Par conséquent, une vic...