Tribunal fédéral

Covid: rejet de l’action en responsabilité contre l’État

Le TF rejette l’action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaie...