Droit du bail

Habitable malgré les infiltrations d’eau

La décoloration du plafond et la chute de morceaux de plâtre dans le bureau et la cuisine ne justifient pas un déménagement temporaire ni une indemnisation des locataires.

Les faits

Un couple de locataires occupe un appartement de deux étages. En cours de bail, ils remarquent des infiltrations d’eau à l’&eacut...