Droit constitutionnel et administratif

Le TF admet partiellement un recours dirigé contre les modifications de la loi cantonale sur la police, adoptées en octobre 2022 par le Grand Conseil lucernois. Il annule trois des cinq nouvelles dispositions adoptées, portant sur la recherche automatisée de véhicules et sur la surveillance du trafic, ainsi que sur le réseau de systèmes d’information de police de la Conf&ea...