Sommaire
Plaidoyer 01/2024
26.01.2024
Dernière mise à jour:
05.02.2024
05.02.2024
1. Introduction
Dans la revue plaidoyer 3/2021, il a été constaté que certaines règles de procédures, appliquées de manière stricte, rendraient impraticable une action en partage. Nous avons conclu que lors d’une action en partage successoral, les intervenants au processus judiciaire doivent accorder à la procédure le rôle ancillaire qui est le sien pour que les héritiers bén&eacut...
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