Sommaire
Plaidoyer 01/2024
26.01.2024
Dernière mise à jour:
05.02.2024
05.02.2024
1. Un changementde paradigme
Par l’adoption de l’article 25b de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), entré en vigueur le 1er octobre 2023, l’Assemblée fédérale a délégué au Conseil fédéral la compétence de réglementer les conditions dans lesquelles le conducteur d’un véhicule équipé d’un système d&r...
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