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- Comparatif des fractions de la succession réservées et de la quotité disponible
Plaidoyer 05/2023
02.10.2023
Dernière mise à jour:
09.10.2023
09.10.2023
Dans le cas d’une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse au moment du décès, les autorités suisses du dernier domicile sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux1, tandis que le droit suisse sera applicable à la succession2.
Il existe certaines exceptions bien connues ...
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