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21.05.2024
Fin avril, le Conseil fédéral a publié les résultats de deux études évaluant les impacts de l’inscription dans la loi du principe de l’autorité parentale conjointe en 2014 et de l’obligation pour l’autorité compétente d’examiner l’option de la garde alternée en 2017. La première étude, dénommée Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien, en particulier en ce qui concerne la garde, conclut que les parents décident en premier lieu des modalités de garde.
En effet, 90% des parents parviennent à un accord sur ce point lors de procédures de divorce. En sus, la garde alternée est plus généralisée en Suisse romande. Selon les experts, la plus grande intégration professionnelle des femmes romandes avant une séparation en serait la cause. Il n’en demeure pas moins que la garde alternée n’est que rarement appliquée.
Dans les cas particulièrement litigieux, soit lors de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles, la garde alternée ne serait décidée que dans 7 à 19% des cas (et 9 à 29% dans les jugements de divorces). L’étude Quand les parents ne vivent pas ensemble – responsabilité de la prise en charge et de l’éducation des enfants souligne un écueil entre les modalités de garde convenues et la réalité, puisque seuls 37% des parents soumis au régime de la garde alternée s’occupent effectivement de leurs enfants en alternance.
Le Conseil fédéral conclut que les entraves à la garde alternée proviendraient essentiellement de difficultés pratiques (éloignement du domicile, par exemple) ou d’habitudes instaurées du temps de la vie commune. Il reconnaît toutefois une nécessité de réforme par le biais de la simplification du calcul de contribution d’entretien et la modification de la terminologie afin de répondre au besoin de reconnaissance des parents dans le cadre de la prise en charge des enfants.
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