Sommaire
Plaidoyer 06/2023
25.11.2023
Dernière mise à jour:
04.12.2023
04.12.2023
Droit privé
Art. 321c CO cum 9, 12 et 13 LTr – heures supplémentaires
La distinction à opérer entre les heures supplémentaires, dont le traitement est réglé à l’art. 321c CO, et le travail supplémentaire de la LTr est encore rendue plus cruciale au regard du dernier arrêt du Tribunal fédéral en la matière1.
Si un employ&ea...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement
