Tribunaux fédéraux

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L’actualité des tribunaux fédéraux

L’actualité des tribunaux fédéraux

Jurisprudence choisie en droit de la famille

L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 06/2017 vom 20 novembre 2017

Tribunal fédéral  La disjonction des procédures était licite C’est à raison que le Ministère public du canton de Bâle-Ville, dans une affaire de criminalité économique lourde et complexe, au dossier volumineux (une centaine de classeurs), a disjoint la procédure à l’encontre de l’un des prévenus, qui ne s’était pas présenté aux débats pour participer au Marathon de New York. Pour le TF, l’élément décisif était que le tribunal, les autres prévenus, leurs défenseurs, le Ministère public et plusieurs parties civiles s’étaient préparés aux débats et avaient travaillé sur le dossier. lire la suite...

Bouquet de jurisprudences en droit collectif du travail

Le TF fait souvent pencher la balance du côté de la transparence

L’actualité des tribunaux fédéraux

Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

Derniers arrêts de Strasbourg

L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 04/2017 vom 3 juillet 2017

Tribunal administratif fédéral Revoir les transferts «Dublin» vers la Hongrie Ayant fait face à un flux important de migrants en 2015 et au début de l’année 2016, la Hongrie a successivement pris plusieurs mesures visant à réduire le nombre de demandeurs d’asile sur son territoire. Au vu de ces changements importants, il convient, selon le TAF, d’admettre les recours contre les décisions de non-entrée en matière prévoyant un transfert vers la Hongrie, et de renvoyer les causes au Secrétariat d’Etat aux migrations pour instruction complémentaire et nouvelle décision. lire la suite...

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