Tribunaux fédéraux

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Délibérations publiques en baisse au TF

plaidoyer 02/2019 vom 1 avril 2019

Le nombre d’affaires introduites en 2018 au Tribunal fédéral (7795 unités) a diminué de 3% par rapport à l’année précédente, mais reste élevé par rapport à 2006 (7293 unités), soit la dernière année régie par l’ancienne loi d’organisation judiciaire. Ce qui fait dire au TF, dans son rapport de gestion, qu’«on ne saurait parler d’une décharge du TF, ce qui était pourtant un des buts de la loi sur le Tribunal fédéral de 2007». lire la suite...

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