Tribunaux fédéraux

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L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 03/2018 vom 28 mai 2018

Tribunal administratif fédéral  Libre publication des listes de médecins de famille La LAMal n’impose pas la conclusion d’un accord contractuel entre l’assureur-maladie et les médecins de famille pour la mise en œuvre du modèle dit des médecins de famille. L’assureur-maladie a le droit de publier les données de base des praticiens qu’elle sélectionne en tant que médecins de famille sans devoir obtenir leur accord au préalable. lire la suite...

Au tribunal aussi, l’égalité salariale avance peu

L’actualité des tribunaux fédéraux

L’actualité des tribunaux fédéraux

Jurisprudence choisie en droit de la famille

L’actualité des tribunaux fédéraux

plaidoyer 06/2017 vom 20 novembre 2017

Tribunal fédéral  La disjonction des procédures était licite C’est à raison que le Ministère public du canton de Bâle-Ville, dans une affaire de criminalité économique lourde et complexe, au dossier volumineux (une centaine de classeurs), a disjoint la procédure à l’encontre de l’un des prévenus, qui ne s’était pas présenté aux débats pour participer au Marathon de New York. Pour le TF, l’élément décisif était que le tribunal, les autres prévenus, leurs défenseurs, le Ministère public et plusieurs parties civiles s’étaient préparés aux débats et avaient travaillé sur le dossier. lire la suite...

Bouquet de jurisprudences en droit collectif du travail

Le TF fait souvent pencher la balance du côté de la transparence

L’actualité des tribunaux fédéraux

Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

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