Jurisprudence – Tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Les oppositions en langue étrangère sont recevables dans la procédure administrative

Un citoyen français a fait opposition, en français, à la suppression par la caisse de…

Tribunal fédéral

Pas de risque de fuite important

En raison d’un risque de fuite, la Cour suprême zurichoise a prolongé la détention de sécurité d’un avocat de 85 ans, accusé de délits sexuels à…

Tribunal fédéral

Contrôle du courrier bancaire en internement

Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire…

Tribunal fédéral

L’avocat devra passer à la caisse

Dans un litige portant sur la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Herisau (AR), le TF confirme la décision de…

Tribunal fédéral

Ni diffamation, ni contrainte

Le TF admet le recours d’une cliente qui avait rédigé une sévère critique à l’encontre d’un cabinet d’avocats lucernois sur internet. Considérant…

Tribunal fédéral

Violation des règles professionnelles des avocats

C’est à juste titre que la Commission du barreau argovienne a infligé à un avocat un blâme pour violation des règles…

Tribunal fédéral

Frais trop élevés pour une copie de jugement

Une personne a demandé à l’Obergericht zougois de lui envoyer, sous forme anonymisée, un jugement rendu en 2020 dans une affaire…

Tribunal fédéral

Disproportionnalité et Covid

Le TF admet le recours concernant la limitation du nombre de participants à des manifestations à quinze personnes dans le canton de Berne. La…

Tribunal fédéral

Valeur vénale déterminante

Un couple marié a transféré une propriété dans le canton de Zurich à ses enfants mais a conservé un droit d’habitation et de jouissance à vie sur…

Tribunal fédéral

Démolitions admises quelle que soit la date de construction

Les autorités peuvent ordonner la démolition des bâtiments et des installations érigés illégalement en dehors de la…