plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Dépassement par la droite non autorisé Sur l’autoroute, le dépassement par la droite est autorisé dans certains cas. Ainsi, notamment, l’art. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Une sélection d’arrêts rendus en 2018 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur le droit à un jugement partiel de divorce, le partage de la prévoyance professionnelle, la contribution d’entretien de l’enfant, les relations personnelles et le droit de déterminer le lieu de résidence. lire la suite...
plaidoyer 01/2019 vom 4 février 2019 Depuis notre dernière chronique de jurisprudence1, plusieurs arrêts d’importance ont été rendus par le Tribunal fédéral en droit des successions. Le temps est venu de vous proposer les résumés d’une sélection d’arrêts dans les domaines du testament, de l’indignité, de la représentation de l’hoirie, de l’exécution testamentaire, de l’inventaire officiel, du partage successoral et du droit international privé. lire la suite...
plaidoyer 06/2018 vom 3 décembre 2018 Tribunal fédéral Discrimination raciale Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de l’ancien secrétaire de la section thurgovienne des Démocrates suisses pour discrimination raciale. L’homme, aujourd’hui âgé de 74 ans, avait publié sur internet, en 2011, deux articles discriminatoires à l’encontre des musulmans. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 Tribunal fédéral Pas de responsabilité du canton Dans le canton de Lucerne, un homme a tiré à plusieurs reprises à bout portant sur son ex-amie, qui venait de rompre définitivement avec lui par courriel. Un mois plus tôt, un policier avait conseillé à la victime de le quitter, sans l’informer que l’homme avait déjà été condamné dix ans plus tôt pour meurtre et pour viol. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 Dix-huit mois après la réforme, l’application des nouvelles notions est loin d’être uniforme. Le Tribunal fédéral pose les premières balises. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 La publication de l’opinion minoritaire d’un juge comporte plusieurs avantages. Elle fournit notamment à la partie qui succombe l’indication précieuse que l’usage des voies de recours peut être raisonnablement envisagé. lire la suite...
plaidoyer 05/2018 vom 22 octobre 2018 Les juges fribourgeois doivent laisser aux parties la liberté de choisir la langue de procédure. Tel est le verdict du Tribunal fédéral, à la suite du recours d’une mère s’étant vu refuser le droit de procéder en allemand. lire la suite...
plaidoyer 04/2018 vom 27 août 2018 Tribunal fédéral Les prix de revente minimaux violent le droit cartellaire En prescrivant à ses revendeurs des prix de revente minimaux pour des articles de sport de montagne, l’importatrice générale Altimum SA a violé le droit cartellaire. Il existait, selon le Tribunal fédéral, un accord sur les prix valant de manière générale pour l’ensemble des revendeurs, et causant une atteinte notable à la concurrence. lire la suite...
plaidoyer 04/2018 vom 27 août 2018 | letzte Aktualisierung: 14 septembre 2018 Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. lire la suite...
