Sommaire
Plaidoyer 04/2023
05.07.2023
Dernière mise à jour:
28.11.2023
28.11.2023
Tribunal fédéral
Coup d’œil au téléphone portable au volant
Selon le TF, un bref regard sur un téléphone portable tenu à hauteur de volant ne constitue pas une distraction plus importante que les coups d’œil dans les rétroviseurs qui sont prescrits dans de nombreuses situations. Il annule la condamnation pour violation légère des règles de ...
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