Tribunal fédéral
Initiative invalidée
L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art. 81 al. 2 de la Constitution fédérale, qui prévoit que «les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts». Le TF rejette le recours de deux partis politiques et de trois particuliers contre le décret du Grand Conseil du canton de Fribourg.
1C_393/2022 du 31.3.2023
Antennes 5G: recours rejeté
Le TF rejette un recours relatif au projet de construction d’une installation de téléphonie mobile avec trois antennes 5G adaptatives à Steffisburg (BE). Il considère infondé le grief de violation du principe de précaution au sens du droit de l’environnement. Les prévisions établies arithmétiquement du rayonnement de la téléphonie mobile ne sont en l’espèce pas critiquables et tant la méthode de mesure recommandée par la Confédération que le système d’assurance de la qualité s’avèrent actuellement appropriés.
1C_100/2021 du 14.2.2023
Pas de droit du grand-père à des relations personnelles
Un grand-père entretenait une relation étroite avec ses petits-enfants et s’occupait souvent d’eux. Lorsqu’ils ont atteint les âges de 2 et 4 ans, il s’est brouillé avec les parents. Depuis lors, il n’a plus pu voir les enfants, à deux exceptions près. Par la suite, il a demandé sans succès à l’APEA de l’autoriser à rendre visite aux enfants au moins deux fois par mois sans être accompagné. Le TF rejette son recours: selon l’art. 274a CC, le droit d’entretenir des relations personnelles peut être accordé dans des circonstances exceptionnelles à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant. Le TF rappelle à cet égard qu’il n’a encore jamais admis de circonstances exceptionnelles ni admis de droit des grands-parents à avoir des contacts avec leurs petits-enfants.
5A_550/2022 du 23.1.2023
Course automobile présumée: levée des scellés
Dans le canton de Schaffhouse, un homme est accusé de violation grave et qualifiée des règles de la circulation pour avoir, un samedi soir, quitté la route, probablement en raison d’une vitesse excessive dans le cadre d’une course automobile présumée. Le téléphone portable du conducteur, saisi lors de l’accident, a été confisqué et mis sous scellés. Le ministère public recourt avec succès au TF contre le refus du tribunal cantonal d’ordonner la levée des scellés, qui avait considéré qu’il s’agissait dès lors d’une fishing expedition. Selon le TF, l’examen des données du téléphone portable doit permettre de déterminer si la course a effectivement été filmée ou s’il y a eu une concertation préalable. La levée des scellés peut également permettre de disculper le conducteur.
1B_185/2022 du 22.2.2023
L’avocat invoque en vain le secret professionnel
La justice saint-galloise a condamné un avocat à une peine pécuniaire avec sursis de 15 jours-amende à 200 francs ainsi qu’à une amende de 600 francs pour injure. En instance de divorce, il avait laissé un message vocal comportant des insultes sur le téléphone fixe de son ex-épouse. Devant le TF, il a fait valoir sans succès que le message était soumis au secret professionnel de l’avocat, et ne pouvait être exploité conformément à l’art. 141 al. 2 CPP. Selon le TF, il est établi que le répondeur téléphonique était utilisé à titre privé et que le message vocal était adressé à la femme et n’était donc pas en rapport avec l’exercice de l’activité d’avocat. En outre, l’avocat ne disposait pas de locaux professionnels dans la maison d’habitation.
6B_355/2022 du 27.3.2023
La vente d’un seul bien immobilier peut être considérée comme professionnelle
Un couple du canton de Zurich a vendu l’un des six immeubles dont il était propriétaire au prix de 4,3 millions de francs. Le couple avait acheté l’immeuble cinq ans et demi plus tôt au prix de 3,54 millions de francs avec une part hypothécaire de 2,64 millions de francs. Comme les autorités fiscales zurichoises, le TF considère qu’il s’agit d’une opération de nature professionnelle, notamment en raison du taux d’endettement, des connaissances professionnelles et de l’engagement en travail et en temps du couple.
2C_643/2021 du 13.10.2022
L’électroconvulsivothérapie doit être couverte par le jugement pénal
Le Centre de thérapie forensique stationnaire de Rheinau (ZH) a demandé la mise en œuvre d’une électroconvulsivothérapie sous contrainte, afin de traiter la schizophrénie paranoïde d’un condamné qui avait agressé à plusieurs reprises le personnel médical. Le tribunal administratif a interdit ce traitement. À juste titre selon le TF, qui a dû se pencher pour la première fois sur la mise en œuvre d’une électroconvulsivothérapie sous contrainte. Sans prendre position sur cette question, il la considère toutefois inadmissible dans cette affaire, au motif que la thérapie ordonnée par l’autorité d’exécution doit correspondre au type de traitement envisagé par le tribunal qui rend le jugement au fond. Tel n’avait pas été le cas en l’espèce.
6B_1322/2022 du 22.2.2023
Nouveau défenseur d’office
Dans le cadre d’une affaire pénale grave, un prévenu reprochait à sa défenseuse d’office de ne jamais lui avoir rendu visite ou téléphoné durant les 1273 jours passés en détention, ainsi que d’avoir été absente à plusieurs auditions. Le Tribunal cantonal schaffhousois a considéré que ces manquements ne justifiaient pas un changement d’avocat d’office au sens de l’art. 134 al. 2 CPP. À tort selon le TF, qui estime que la rupture du lien de confiance était suffisamment démontrée, le recourant n’ayant pas été accompagné et instruit sur les étapes importantes de la procédure.
1B_479/2022 du 21.3.2023
10 francs par m2 pour un terrain à bâtir dans la zone de danger
En vue de la construction d’un ouvrage de protection contre les chutes de pierres dans la commune valaisanne de St. Niklaus, un homme a été exproprié de deux terrains situés dans la zone à bâtir, d’une surface d’environ 900 m2. À titre d’indemnité, la commission n’a prévu le versement que d’un montant de 10 francs par m2, correspondant au prix des terres agricoles. À raison selon le TF: les deux parcelles font certes formellement partie de la zone à bâtir, mais comme elles se trouvent dans la zone de danger rouge selon la carte des dangers, en raison du risque de chutes de pierres et de blocs, elles ne sont absolument pas constructibles, et ne peuvent donc être indemnisées comme s’il s’agissait de terrains à bâtir.
1C_254/2021 du 2.3.2023
Tribunal administratif fédéral
Transferts Dublin vers la Croatie autorisés
Depuis un certain temps déjà, la Croatie est accusée de traiter de manière illégale les personnes en quête de protection en les expulsant vers la Bosnie-Herzégovine ou la Serbie, voire en les refoulant à la frontière, sans examiner leur demande d’asile ou leur situation personnelle et en recourant parfois à la violence. Le TAF estime hautement probable que de tels refoulements illégaux soient pratiqués régulièrement. Les transferts Dublin vers la Croatie restent toutefois admissibles. Les sources disponibles ne permettent pas d’admettre en particulier que les personnes transférées sur la base du règlement Dublin III seraient expulsées de manière illicite en dépit de leur volonté expresse de se soumettre à la procédure d’asile en Croatie. L’arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.
E-1488/2020 du 22.3.2023
