Tribunal fédéral

Initiative invalidée

L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art. 81 al. 2 de la Constitution fédérale, qui prévoit que «les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropri&eacute...