Droit privé

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Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

Ouvrages de droit: la stratégie «Open Access» divise

Davantage de procès pour discrimination fondée sur la grossesse

Faits d’état civil non publiés

Manquements dans l’exécution des placements

Gardiens des bonnes mœurs

Questions choisies en matière de droit du bail

«Le citoyen a droit à une totale transparence»

Nombreuses réclamations contre les appels publicitaires

Divorce et prévoyance professionnelle: nouvelles règles, nouveaux enjeux

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