Le Conseil fédéral a annoncé, au coup par coup, les dates d’entrée en vigueur du code de procédure civile (CPC) et du code de procédure pénale (CPP). Les modifications du CPP entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Le délai d’adaptation est donc particulièrement bref pour les pénalistes d’autant plus qu’il est difficile d’évaluer les impacts des changements prévus. Les points principaux de cette réforme de la procédure pénale portent sur l’ordonnance pénale, les scellés, l’enregistrement des auditions et le renforcement du droit des lésés, des victimes et de la partie plaignante.

À noter que les praticiens réservent déjà un accueil mitigé à ce nouveau CPP (plaidoyer 4/23 et 5/23). Quant au CPC, son entrée en vigueur est agendée au 1er janvier 2025 et son objectif, clairement mentionné dans le titre du Message du Conseil fédéral, vise notamment l’amélioration de l’accessibilité à la justice. Ainsi, le nouveau code prévoit une limitation de l’avance à la moitié des frais judiciaires présumés. Quant à l’action collective, elle sera traitée dans un volet séparé.