Droit privé

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Jurisprudence récente en droits réels

Nouveaux droits pour les patients, et leurs proches, dès 2013

L'interdiction de la mendicité revisitée

Vers une meilleure protection du consommateur dans le commerce électronique

plaidoyer 4/12 vom 27 août 2012 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Depuis le 1er avril 2012, les professionnels du commerce électronique qui s'adressent aux consommateurs suisses sont obligés de s'identifier, d'informer leurs clients des étapes de la formation du contrat, de permettre la correction d'erreurs et de confirmer la réception de leur commande. Ce premier pas vers une meilleure protection des consommateurs n'est cependant pas suffisant pour apaiser les nombreuses craintes qui freinent encore l'évolution du commerce électronique en Suisse. lire la suite...

La fixation du loyer selon le critère du taux hypothécaire

Lessive du linge sale familial: plaidoyer pour un programme court

Michel Graf, pénaliser la consommation d'alcool, est-ce une solution pour lutter contre les abus?

«Conclure un mariage ne regarde pas l'Etat»

Revue de jurisprudence: droit du travail

Code de procédure civile, année une: premiers jalons en place

plaidoyer 6/11 vom 3 décembre 2011 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Le Code de procédure civile suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les acteurs du monde judiciaire s'adaptent peu à peu à cette nouvelle loi qui, somme toute, leur laisse une importante marge de manoeuvre. On l'avait prédit: les particularismes cantonaux (voire régionaux) perdurent, et la jurisprudence du Tribunal fédéral ne posera que les jalons principaux. Les premiers sont d'ores et déjà en place. lire la suite...

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