Droit privé

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Verser une prime aux employés présents peut se retourner contre l'employeur

Carences dans l'organisation des sociétés. Aspects matériels et procéduraux au regard de la jurisprudence récente

plaidoyer 1/13 vom 6 février 2013 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Introduction L'introduction de l'article 731b CO, le 1er janvier 2008, visait l'unification des règles applicables aux carences dans l'organisation des sociétés et l'amélioration de leur mise en œuvre, sans modifier sensiblement le droit de fond1. Cette disposition, applicable aux sociétés de capitaux et à la société coopérative2, permet au préposé au Registre du commerce, à l'associé ou au créancier d'une société de demander au juge de prendre les mesures qui s'imposent lorsqu'un «organe prescrit» est absent ou qu'il n'est pas composé conformément aux prescriptions. lire la suite...

Quand une assurance de protection juridique entre en jeu

Jurisprudence choisie en matière de droit du bail

Jurisprudence récente en droits réels

Nouveaux droits pour les patients, et leurs proches, dès 2013

L'interdiction de la mendicité revisitée

Vers une meilleure protection du consommateur dans le commerce électronique

plaidoyer 4/12 vom 27 août 2012 | letzte Aktualisierung: 6 octobre 2013

Depuis le 1er avril 2012, les professionnels du commerce électronique qui s'adressent aux consommateurs suisses sont obligés de s'identifier, d'informer leurs clients des étapes de la formation du contrat, de permettre la correction d'erreurs et de confirmer la réception de leur commande. Ce premier pas vers une meilleure protection des consommateurs n'est cependant pas suffisant pour apaiser les nombreuses craintes qui freinent encore l'évolution du commerce électronique en Suisse. lire la suite...

La fixation du loyer selon le critère du taux hypothécaire

Lessive du linge sale familial: plaidoyer pour un programme court

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