Droit de la profession d'avocat: Produire un courrier d’avocat adressé sous les réserves d’usage?
| Mme Lina LIMA défend le demandeur dans un procès civil. Le conseil adverse lui avait adressé, «sous les réserves d’usage», en mentionnant que ses lignes étaient soumises à la confidentialité, un courrier formulant une proposition transactionnelle précisant: «Enfin, je vous confirme que mon client, au nom duquel j’agis, renonce expressément par la présente à invoquer la prescription». Quelques mois plus tard, les discussions transactionnelles ayant échouées, la partie adverse invoque la prescription en procédure. Me LIMA n’en revient pas et demande l’autorisation à son Bâtonnier de produire au tribunal la lettre de son confrère (1). Quid ?
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