| Dans certains cas, le juge doit examiner d’office la question de la représentation de l’enfant dans une procédure de droit matrimonial. Et le mineur capable de discernement peut demander lui-même un avocat. Lire

| Critique d’un récent arrêt du Tribunal fédéral confirmant la révocation du permis de séjour d’une ressortissante européenne à l’aide sociale: un risque d’abus de droit ne suffit pas pour faire dire à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ce qu’il ne dit pas. Lire

| Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre le 11 septembre 2013 et le 9 octobre 2014 sur différentes questions du droit de la famille touchant l’enfant. Lire

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