1. Son droit à la personnalité en cas de gestation pour autrui

CrEDH, arrêt Mennesson et autres c. France et Labassee c. France du 26 juin 2014 – Reconnaissance d’une filiation légalement établie à l’étranger (USA). En empêchant totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui régulièrement r&eacute...