Droit constitutionnel
Droits fondamentaux
Vereinigungsfreiheit dominiert Verbot der Geschlechtsdiskriminierung. Hans Michael Riemer, Recht 2014, pp. 233 ss.
L’auteur commente l’arrêt du TF 2C_421/2013 portant sur la question de savoir si la société d’étudiants de Zofingue à Lausanne doit accepter les femmes et le trouve problématique, bien qu’une «pure erreur» exprimée lors des délibérations orales ait été heureusement supprimée des considérants écrits.
Kooperativer Grundrechtsschutz zwischen EuGH, BVerfG und EGMR. Markus Ludwigs Würzburg, EuGRZ 2014, pp. 273 ss.
Cette contribution montre l’architecture du système de protection juridique des droits de l’homme en Europe et juge le système contrasté, simplement constitué d’instruments existant les uns à côté des autres ou coopérant néanmoins au bilan positif d’un système de protection des droits de l’homme coopératif.
Autre droit constitutionnel
Zur Rolle des Bundesgerichts bei der Verfassungsauslegung. Astrid Epiney, jusletter du 6 octobre 2014.
L’auteur examine la question de savoir si le reproche fait occasionnellement au Tribunal fédéral d’outrepasser ses compétences – il ne ferait pas qu’interpréter la Constitution, mais contribuerait à élaborer des règles juridiques (de manière illégitime) – a un fondement. Partant de l’arrêt sur l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels, cet exposé est l’occasion d’une réflexion fondamentale sur le rôle du TF lors de l’interprétation de la Constitution.
Droit administratif
Droit d’asile et des étrangers
Der Verlust der Arbeitnehmerschaft im Freizügigkeitsabkommen. Benedikt Pirker, PJA 2014, pp. 1217 ss.
Cette contribution examine la situation juridique de citoyens de l’UE qui se trouvent en Suisse et traversent des phases de chômage et de courtes périodes d’occupation. L’auteur tente de montrer, en se basant sur l’accord sur la libre circulation et sur la jurisprudence, quand une personne perd le statut de travailleur et, le cas échéant, quand elle le retrouve.
Environnement, construction, aménagement du territoire
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire. Jurisprudence rendue en 2013 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Benoît Bovay/Denis Sulliger, RDAF 2014 I 113.
Médias et communication
La condamnation d’un journaliste pour divulgation d’informations couvertes par le secret de l’instruction porte atteinte à sa liberté d’expression. Stéphane Werly, Medialex 3/2014 p. 139.
Assurances sociales
Anrechnung eines Vermögensverzichts im Ergänzungsleistungsrecht: Problemstellungen, Fehlanreize und Lösungsansätze. Anjushka Früh, jusletter du 20 octobre 2014.
Cet article montre que la réglementation existante pour le calcul de la renonciation à un patrimoine en faveur de tiers empêche dans de nombreux cas un retrait injustifié des prestations complémentaires, mais qu’il existe des cas dans lesquels elle conduit à des résultats insatisfaisants. L’auteure recommande en conséquence une adaptation de la loi et de la pratique, en particulier s’agissant des paiements en capital de la prévoyance professionnelle et libre et des dévolutions de fortune successifs.
Erneute Beanspruchung von Arbeitslosenentschädigung nach abgelaufener Rahmenfrist für den Leistungsbezug: Folgerahmenfristen und ihre Besonderheiten. Alexia Heine/Beatrice Polla, DTA 2/2014, pp. 77 ss.
Un délai-cadre successif s’ouvre fondamentalement aux mêmes conditions que le premier délai-cadre dans l’assurance-chômage. Il existe toutefois des circonstances où les conditions d’ouverture du second délai-cadre ne sont pas données alors qu’elles l’étaient pour le premier délai-cadre.
Die Lebenspartnerrente gemäss Art. 20a Abs. 1 lit. a BVG. Lucrezia Glanzmann-Tarnutzer, PJA 2014 pp. 1145 ss.
L’auteure met en lumière la latitude dont disposent les institutions de prévoyance lors de la définition des exigences formelles et matérielles pour le fait de favoriser le partenaire survivant. Elle démontre que le fait de s’en tenir à une communauté de vie non séparée est un critère licite.
Non-remboursement de la fécondation in vitro: il est temps de changer d’avis. Valérie Junod, Dominique Sprumont et Anne Decollogny, RSAS 58/2014, pp. 387 ss.
Contrairement à divers traitements médicaux de la stérilité, la fécondation in vitro n’est pas prise en charge par l’assurance de base. Les auteurs critiquent la jurisprudence fédérale actuelle et plaident, en invoquant la jurisprudence de la CrEDH, pour une prise en charge de ces coûts.
Droit pénal
La levée du secret médical en prison: quelques éléments de réflexion. Antonella Cereghetti, Revue de l’avocat 9/2014, pp. 361 ss.
Infrastructures et données informatiques: quelle protection au regard du Code pénal suisse? Sylvain Métille/Joanna Aeschlimann, ZStrR 3/2014, pp. 283 ss.
Droit privé
Droit de la famille
Projet de modification du droit de l’entretien de l’enfant. Le point de vue d’un juge de première instance. Patrick Stoudmann, RMA 4/2014 pp. 279 ss.
Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) mars à juin 2014. Philippe Meier, RMA 4/2014 pp. 301 ss.
Le mandat pour cause d’inaptitude – Aspects pratiques. Michel Mooser,Notalex 3/2014 pp. 97 ss.
Der urteilsunfähige Patient – eine zivilrechtliche Auslegeordnung. Regina Aebi-Müller, jusletter du 22 septembre 2014.
Lors du consentement à des traitements médicaux, la question de la capacité de discernement des patients a une importance décisive. Cet article traite entre autres de la question de savoir comment déterminer la capacité de discernement et comment agir lorsqu’elle fait défaut.
Das Verfahren vor der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde. Mathias Kuhn, Recht 2014, pp. 218 ss.
Le code civil ne traite que des aspects principaux de procédure devant les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant. A côté de cela sont applicables les lois d’application cantonales et subsidiairement le CPC. L’auteur est inspecteur de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant à Berne et illustre d’après l’exemple bernois le rapport entre les règles cantonales et fédérales de procédure.
Successions
Surprenant peut-être, mais pas invalide pour autant, ATF 5A_323/2013.Paul-Henri Steinauer, Successio 3/2014 pp. 272 ss.
L’usufruit de disposition immobilier. Michel Mooser, RNRF 5/2014, p. 299.
Droits réels
«Numerus clausus»-Bemerkungen zum sachenrechtlichen Prinzip des Typenzwangs. Christina Schmid-Tschirren, Le Notaire bernois 3/2014, pp. 443 ss.
L’édition N°3 du Notaire bernois contient des considérations générales à propos du numerus clausus des droits réels, s’agissant des définitions légales précises et des types définis. Elle donne trois exemples concrets de développement du numerus clausus par une modification légale, respectivement par l’évolution du droit, en particulier lors d’usufruit de parties de bâtiments ou de biens-fonds, lors de transfert de sûretés, tout comme d’«obligation avec création de cédule hypothécaire».
Droit des obligations, partie générale
Das geplante Widerrufsrecht im E-Commerce nach OR. Flavio Delli Colli/Leo Rusterholz, jusletter du 8 septembre 2014.
Du point de vue du commerçant, un examen critique de l’introduction discutée sur le plan fédéral d’un droit de renonciation de 14 jours dans le commerce téléphonique ou les contrats à distance.
Droit du travail
Der neue Art. 333b OR. Adrian von Kaenel, jusletter du 29 septembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau droit d’assainissement des entreprises a introduit l’art. 333b CO révisé, qui limite l’application de l’art. 333 CO en ce sens que les rapports de travail lors de transferts d’entreprises à l’occasion d’un sursis concordataire, d’une faillite ou d’un concordat par abandon d’actifs ne sont alors transférés, et à l’exclusion de la responsabilité solidaire, qu’à l’acquéreur, si cela a été convenu. Cet article analyse la nouvelle réglementation ainsi que ses effets et postule, au-delà, son application également dans le cas de transferts selon la loi sur la fusion (LFus).
Die Sozialplanverhandlungspflicht nach Art. 335h ff. OR. Laura Widmer, jusletter du 29 septembre 2014.
L’auteure démontre qu’il existe des points peu clairs s’agissant des conditions et des conséquences de la nouvelle obligation de plan social. Elle traite aussi de la nouvelle obligation de saisir un tribunal arbitral qui arrêtera un plan social obligatoire au cas où les parties ne parviendraient pas à s’entendre, dont l’application pratique implique plusieurs challenges souvent traités marginalement par la doctrine.
Ausgewählte Fragen des neuen Sanierungsrechts. Luca Cirigliano, jusletter du 29 septembre 2014.
Cet article traite également de certains aspects du nouveau droit de l’assainissement des entreprises, entre autres de la question de savoir ce qui, concrètement, doit au moins être réglé dans un plan social et quel rôle est dévolu dans ce cadre aux conventions collectives de travail.
Licenciement collectif: de l’obligation de négocier un plan social, Geneviève Ordolli, Entreprise romande, N° 3154 du 27 juin 2014, p. 12.
Quelles sont les entreprises concernées, avec qui l’employeur doit-il négocier et qu’est-ce qu’un plan social selon la loi doit comprendre? Cette contribution analyse aussi ce qui se passe si les négociations échouent, quel peut être le tribunal arbitral (office de conciliation fédéral ou cantonal, une entité prévue par la convention collective applicable ou désignée pour l’occasion) ainsi que la possibilité de déroger à ces nouvelles règles (seulement en faveur des travailleurs).
Mandat et entreprise
Mängelrüge bei Planmängeln – eine andere Einschätzung der «Sennhof»-Urteile. Franz-Xaver Ulrich, Droit de la construction 2014, pp. 180 ss.
Doit-on aviser immédiatement et séparément de l’existence de défauts de plans lorsqu’ils amènent par la suite un défaut de l’ouvrage immobilier, alors que le Règlement SIA 102 et 103 a été intégré au contrat? L’auteur arrive à la conclusion que le TF n’a pas encore répondu à cette question. Et les nouveaux Règlements SIA 102 et 103 ne donnent pas non plus de réponse claire. Dans ces conditions, il convient de signaler immédiatement et séparément les défauts de plans.
Autres contrats
Autoleasing in Pfändung und Konkurs. Michael Krampf, BlSchK 4/2014, pp. 121 ss.
L’article explique les conséquences d’un contrat de leasing automobile incorrect.
Droit commercial et économique
Droit des sociétés
Die Revision des Genossenschaftsrechts für Grossgenossenschaften ist überfällig. Herbert Wohlmann, jusletter du 15 septembre 2014.
L’auteur salue l’arrêt du TF qui a interdit à la Banque Raiffeisen l’émission des bons de participation. Mais comme les grandes sociétés coopératives devraient avoir une possibilité de financement, ce qui n’est possible que si d’autres déficits sont éliminés en même temps, le droit applicable à ces sociétés devrait être révisé ou elles devraient être transférées dans le type «SA coopérative».
Concurrence et cartels
Zeitlicher Anwendungsbereich von Art. 8 UWG. Bemerkungen zum BGE 4A_475/2013. Vito Roberto/Bernhard Stehle, Recht 2014, pp. 235 ss.
Le TF a décidé qu’une prolongation automatique de contrat intervenue avant l’entrée en vigueur du nouvel art. 8 LCD doit être jugée selon l’ancien droit. L’art. 8 LCD révisé est applicable aux contrats conclus après le 1er juillet 2012 et aux contrats plus anciens dont les conditions générales règlent des effets juridiques survenus ou exigibles après le 1er juillet 2012.
Droit bancaire et boursier
Das schweizerische Bankprivatrecht 2013 – 2014/Le droit bancaire privé suisse 2013 – 2014. Susan Emmenegger/Luc Thévenoz , avec la collaboration de Endrit Poda et de Céline Martin, SZW 4/2014, pp. 418 ss.
Un tour d’horizon pertinent, en allemand et en français, du droit bancaire privé suisse des deux dernières années. Dans le style d’une chronique, le résumé présente, par thèmes, des arrêts du TF, des décisions cantonales et des publications de la Finma. A recommander aux praticiens du droit bancaire.
Procédure et exécution forcée
Procédure civile
Vorsorgliche Beweisführung zur Wahrung eines schutzwürdigen Interesses. Isaak Meier, RSJ 2014, pp. 309 ss.
L’auteur analyse la question de savoir si l’institution de la preuve à futur qui tend, comme en droit anglais, à la sauvegarde d’intérêts dignes de protection, ne peut pas servir plus souvent à assurer la transparence et l’égalité des chances dans le procès. Il conclut que l’institution n’est que très partiellement comparable au système anglo-saxon. Mais il suggère d’accorder le droit à une preuve à futur également à la partie défenderesse par respect de l’égalité de traitement.
ZPO – Praktische Fragen aus Richtersicht. Andreas Müller, RSJ 2014, pp. 369 ss.
La contribution montre les changements intervenus dans le déroulement des procédures cantonales depuis l’introduction du CPC. Comme auparavant, les débats principaux diffèrent notablement dans les cantons de Zurich et de Berne. Des comparaisons sont aussi faites sur la procédure probatoire et le fardeau de la preuve, le droit de réplique, l’importance des échanges d’écritures et la procédure d’appel.
Die Streitverkündungsklage in Bausachen. Andreas Güngerich, Baurecht 2014, pp. 117 ss.
Les litiges en droit de la construction impliquent souvent plus de deux parties. Cela permet parfois au défendeur de reporter sa responsabilité sur un tiers. L’appel en cause peut servir l’économie de la procédure, mais aussi présenter des inconvénients et, avec eux, un alourdissement de la procédure principale et des risques de coûts plus élevés.
Die materielle Abweisung eines Gesuchs um Rechtsschutz in klaren Fällen. Andreas Baeckert, jusletter du 8 septembre 2014.
Critique de l’arrêt 4A_68/2014, destiné à publication, dans lequel le TF a eu, pour la première fois, l’opportunité de s’exprimer sur une question fort débattue par la doctrine concernant l’art. 275 CPC; il s’agit de la question de savoir si une demande de protection dans les cas clairs peut être matériellement rejetée. Le TF répond à cette question par la négative en raison de l’interprétation historique et grammaticale de l’art. 257 CPC. L’auteur démontre pourquoi cette décision ne peut pas être suivie.
Sind in Verfahren des Rechtsschutzes in klaren Fällen ausschliesslich Dokumente als Beweismittel zuzulassen? Philipp Haberbeck, jusletter du 8 septembre 2014.
La contribution traite de la question controversée, et laissée ouverte par le TF, de savoir si, dans une procédure de protection dans les cas clairs, d’autres moyens de preuves que les documents peuvent, selon les circonstances, être admis, comme les dépositions des témoins. Selon l’auteur, une interprétation restrictive pourrait conduire à des résultats matériellement injustifiés et insatisfaisants.
Droit européen
Rechtsgrundlagen der «smart sanctions» der EU im Gefolge der Krim-Krise.
Waldemar Hummer, EUZ 5/2014, pp. 100 ss.
Un tour d’horizon sur la conception et la pratique des sanctions de l’UE contre la Russie et une comparaison avec le régime des sanctions des USA. On y trouve le cadre de référence à l’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine.
Die asymmetrische Demokratie. Dimitris N. Triantafyllou, EuR 4/2014, pp. 458 ss.
L’auteur analyse les critiques contre la politique démocratique apparues lors de la crise de la dette de l’UE. Avec sa distinction entre créanciers et débiteurs de la démocratie, il offre aux lecteurs suisses une vision différente et rafraîchissante sur le soi-disant déficit démocratique de l’UE.
Unbegründete Kritik am Urteil Gross. Ludwig A. Minelli, RSDIE 3/2013, pp. 339 ss.
Avec la plume élégante qu’on lui connaît, Ludwig A. Minelli défend le jugement de la
2e Chambre de la CrEDH dans le cas «Alda Gross contre Suisse». Une prise de bec entre l’auteur et Hector Entenza (RSDIE 2/2014) donnera matière à réflexion aux lecteurs s’intéressant au sujet de l’aide au suicide du point de vue du droit conventionnel.
