2024-03-242024-04-08Corinne Reber & Sandra Renevey Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngDerniers arrêts de StrasbourgProfilage racial lors d’un contrôle d’identitéL’affaire Wa Baile c. Suisse concernait une accusation de profilage racial lors d’un contrôle d’identité à la gare centrale de Zurich et les…Lire
2024-03-242024-04-08Steve Reusser & Thomas Müller Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngActualités des tribunaux fédérauxTribunal fédéralAssistance au suicide d’une personne en bonne santé: pas de violation de la loi sur les stupéfiantsLe médecin genevois qui avait prescrit en 2017 du natrium pentobarbital à une…Lire
2024-03-242024-04-08Steve Reusser & Thomas Müller Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngArrêts destinés à la publicationDroit administratifLe Secrétariat d’État aux migrations ne peut pas cesser d’indemniser un canton pour la prise en charge d’un requérant d’asile en lui reprochant de n’avoir pas exécuté le renvoi…Lire
2024-03-242024-04-08 Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJurisprudenceDroit des contratsDes réparations importantes à indiquerDans le cadre d’un contrat de vente automobile incluant une exclusion de la garantie pour les défauts, l’acheteur pourra à nouveau se…Lire
2024-01-272024-02-05Corinne Reber & Sandra Renevey Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngDerniers arrêts de StrasbourgIndemnisation d’une victime de traite d’êtres humainsÀ l’issue de son arrêt dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la CourEDH a conclu à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’interdiction de…Lire
2024-01-272024-02-05Thomas Müller & Steve Reusser Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngActualités des tribunaux fédérauxTribunal fédéralProcédure classée à juste titreSelon le TF, c’est à juste titre que le Ministère public du canton de Soleure a classé la procédure pénale dirigée contre un père, notamment…Lire
2024-01-272024-02-05Thomas Müller & Steve Reusser Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngArrêts destinés à publicationDroit administratifNewsletter illicite d’une étude d’avocatsUne étude d’avocats et de notaires tessinoise a envoyé une newsletter traitant de l’actualité dans différents domaines juridiques à…Lire
2024-01-272024-02-05 Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngJurisprudenceDroit des assurances socialesPas d’indemnité de chômage pour l’épouseL’épouse d’un entrepreneur ne dispose d’aucun droit au versement des indemnités de chômage même en cas de séparation de…Lire
2023-11-252023-12-04Corinne Reber & Sandra Renevey Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngDerniers arrêts de StrasbourgProcréation posthume: aux États de déciderDans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a exclu, à l’unanimité, toute violation du droit au…Lire
2023-11-252023-12-04Urs-Peter Inderbitzin & Steve Reusser Plaidoyerhttps://www.ktipp.ch/fileadmin/templates/favicon/plaedoyer/apple-icon-180x180.pngActualités des tribunaux fédérauxTribunal fédéralBlocage d’un centre commercial fribourgeois: pas de contrainteAu cours de la journée du Black Friday de novembre 2019, des militants pour le climat ont bloqué dès 17 heures le…Lire