Sommaire
Plaidoyer 01/2024
27.01.2024
Dernière mise à jour:
05.02.2024
05.02.2024
Droit des assurances sociales
Pas d’indemnité de chômage pour l’épouse
L’épouse d’un entrepreneur ne dispose d’aucun droit au versement des indemnités de chômage même en cas de séparation de fait et de prononcé de mesures de protection de l’union conjugale.
État de fait
En raison de la...
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