Droit des contrats

Des réparations importantes à indiquer

Dans le cadre d’un contrat de vente automobile incluant une exclusion de la garantie pour les défauts, l’acheteur pourra à nouveau se prévaloir de ses droits de garantie si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts. Tel est le cas lorsque le vendeur omet d’informer l’acheteur de réparations impo...