Dans un récent arrêt, le TF a apporté quelques précisions concernant le système de sanctions CO2 applicables aux importateurs de véhicules. Au sens de la loi…
Nullité du contrat conclu sur internet pour vice formel
Lors de la conclusion d’un contrat sur internet, le vendeur ou le fournisseur de prestations doit s’assurer que le client accepte explicitement…
Il n’existe pas de droit à l’aide au suicide Dans l’affaire Daniel Karsai c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que l’interdiction de l’aide médicale à mourir ne…
La Der: Un jugement au nom de la diversité sexuelle
Le 7 mai 2024, la CourEDH a condamné la Russie pour avoir discriminé une enseignante en raison de son orientation sexuelle dans l’affaire A. K. c. Russie. Si cet arrêt est emblématique pour la…
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Le TF rejette le recours de l’Église évangélique de Cologny concernant sa demande d’autorisation visant la célébration d’un baptême dans le lac Léman. Le…
