Jurisprudence

Tribunal fédéral

Valeur vénale déterminante

Un couple marié a transféré une propriété dans le canton de Zurich à ses enfants mais a conservé un droit d’habitation et de jouissance à vie sur…

Assurances sociales

Régime APG-Covid

La limitation temporelle relative à la production de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient…

La vaccination obligatoire ne viole pas les droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la vaccination obligatoire est licite. La Grande Chambre arrive à cette conclusion…

Droit constitutionnel et administratif

Le TF rejette pour l’essentiel les recours formés contre le projet de parc éolien à Sainte-Croix dans le canton de Vaud. L’autorisation de construire et le…

Tribunal fédéral

Démolitions admises quelle que soit la date de construction

Les autorités peuvent ordonner la démolition des bâtiments et des installations érigés illégalement en dehors de la…

Droit international privé

La Suisse amenée à supprimer la mention du sexe dans ses registres

Selon le Tribunal cantonal argovien, une suppression de la mention du sexe inscrite à l’étranger doit…

L’interdiction générale de mendicité viole la CEDH

Presque la moitié des cantons suisses interdisent la mendicité sur le domaine public. Dans l’affaire Lăcătuş c. Suisse, la Cour européenne des…

Droit constitutionnel et administratif

Un conseiller municipal de la commune de Bottmingen (BL) intervient en tant que juge au Tribunal cantonal dans une affaire de péréquation financière…

Tribunal fédéral

Notion de participation à une rixe

La réalisation de l’élément constitutif de la rixe (art. 133 CP) dépend principalement de la volonté de l’auteur à participer à une bagarre…

Assurances sociales

Rechercher un appartement avec l’aide des services sociaux

Une commune peut demander à un bénéficiaire de l’aide sociale de chercher un appartement moins cher, à condition…