Jurisprudence

Droit international privé

La Suisse amenée à supprimer la mention du sexe dans ses registres

Selon le Tribunal cantonal argovien, une suppression de la mention du sexe inscrite à l’étranger doit…

L’interdiction générale de mendicité viole la CEDH

Presque la moitié des cantons suisses interdisent la mendicité sur le domaine public. Dans l’affaire Lăcătuş c. Suisse, la Cour européenne des…

Droit constitutionnel et administratif

Un conseiller municipal de la commune de Bottmingen (BL) intervient en tant que juge au Tribunal cantonal dans une affaire de péréquation financière…

Tribunal fédéral

Notion de participation à une rixe

La réalisation de l’élément constitutif de la rixe (art. 133 CP) dépend principalement de la volonté de l’auteur à participer à une bagarre…

Assurances sociales

Rechercher un appartement avec l’aide des services sociaux

Une commune peut demander à un bénéficiaire de l’aide sociale de chercher un appartement moins cher, à condition…

Des raisons très solides peuvent justifier une expulsion

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la décision des juridictions cantonales et du Tribunal fédéral dans l’affaire M.M. contre…

Droit constitutionnel et administratif

Si un blocage de compte est initialement ordonné en tant que mesure d’enquête secrète, par exemple en lien avec une obligation pour la banque de garder le…

Tribunal fédéral

Renonciation exceptionnelle à l’audience publique

Selon l’art. 6 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. Toutefois, pour des raisons…

Droit constitutionnel

Liberté économique face au Covid-19

Considérant que l’ordre de fermeture des installations et établissements genevois ouverts au public constituait une ingérence dans sa…

La Suisse discrimine les veufs en ce qui concerne les pensions de survie

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse dans l’affaire B. contre la Suisse. Elle la reconnaît coupable…