Tribunal fédéral

Valeur vénale déterminante

Un couple marié a transféré une propriété dans le canton de Zurich à ses enfants mais a conservé un droit d’habitation et de jouissance à vie sur cette propriété. Le notaire et le registre foncier ont facturé environ 2 200 francs pour l’acte authentique et pour l’inscriptio...