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Plaidoyer 02/2021
30.03.2021
Dernière mise à jour:
06.04.2021
06.04.2021
L’interdiction générale de mendicité viole la CEDH
Presque la moitié des cantons suisses interdisent la mendicité sur le domaine public. Dans l’affaire Lăcătuş c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation du respect à la vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Pour l’heure, seul le procureur général du canton de Gen&eg...
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