Droit constitutionnel et administratif

Un conseiller municipal de la commune de Bottmingen (BL) intervient en tant que juge au Tribunal cantonal dans une affaire de péréquation financière intercommunale pour la commune de Liestal. Pour le TF, une telle double fonction n’assure pas l’impartialité et l’indépendance judiciaire prévue à l’article 30 al. 1 Cst. L’intéressé risque...