Sommaire
Plaidoyer 02/2021
30.03.2021
Dernière mise à jour:
06.04.2021
06.04.2021
Tribunal fédéral
Notion de participation à une rixe
La réalisation de l’élément constitutif de la rixe (art. 133 CP) dépend principalement de la volonté de l’auteur à participer à une bagarre impliquant plus de trois personnes. Aussi, le simple fait de prendre activement part à la dispute en acceptant l’éventualité qu’un trois...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement