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Plaidoyer 04/2021
25.08.2021
Dernière mise à jour:
31.10.2021
31.10.2021
Assurances sociales
Régime APG-Covid
La limitation temporelle relative à la production de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient à privilégier les contribuables dont la déclaration fiscale a été traitée plus rapidement par les autorités. Cette réglementation revient à traiter des situations si...
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