Jurisprudence

Plaidoyer

Jurisprudence

Procédure pénale

Infractions: En cas de doute, il faut classer

Une préfecture dans le canton de Zurich n’est pas habilitée à porter des cas devant le tribunal avec une accusation. Les autorités…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Violation du droit à la vie lors du naufrage d’un bateau de migrants

Dans l’affaire Safi et autres c. Grèce, la CourEDH a jugé à l’unanimité que la Grèce a violé le droit à la vie (art. 2 CEDH)…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

En juillet 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’ancien directeur d’une société anonyme qui avait été placé en détention provisoire en raison de…

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Plaidoyer

Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Pas de risque de fuite important

En raison d’un risque de fuite, la Cour suprême zurichoise a prolongé la détention de sécurité d’un avocat de 85 ans, accusé de délits sexuels à…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit pénal

L’enregistrement de la conversation téléphonique était licite

L’enregistrement d’une conversation téléphonique d’une personne en détention préventive se fonde sur une base légale…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Le calcul de la pension de retraite letton jugé non discriminatoire

Dans la présente affaire, cinq non-citoyens résidents permanents1, installés en Lettonie avant son indépendance, ont déposé une…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge d’une autorité fédérale qui attaque la décision d’une autorité cantonale dans…

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Contrôle du courrier bancaire en internement

Une personne exécutant depuis des années une mesure d’internement en Argovie a demandé, sans succès, que sa correspondance bancaire…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit cantonal

Droit de la profession d’avocat

Un avocat peut représenter deux plaignants dans deux procédures pénales dirigées contre le même individu pour des faits similaires. L’interdiction…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de…

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