Jurisprudence

Droit administratif

Limitation du droit à manifester publiquement sa croyance

Dans deux arrêts de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal de Genève, il a été relevé que le fait de…

La CourEDH clarifie l’obligation d’enquêter en cas de profilage racial

La CourEDH s’est prononcée dans deux arrêts sur l’obligation d’enquêter en cas d’allégations de profilage racial à l’encontre…

Tribunal fédéral

Les oppositions en langue étrangère sont recevables dans la procédure administrative

Un citoyen français a fait opposition, en français, à la suppression par la caisse de…

Droit constitutionnel et administratif

Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de…

Procédure pénale

Infractions: En cas de doute, il faut classer

Une préfecture dans le canton de Zurich n’est pas habilitée à porter des cas devant le tribunal avec une accusation. Les autorités…

Violation du droit à la vie lors du naufrage d’un bateau de migrants

Dans l’affaire Safi et autres c. Grèce, la CourEDH a jugé à l’unanimité que la Grèce a violé le droit à la vie (art. 2 CEDH)…

Droit constitutionnel et administratif

En juillet 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’ancien directeur d’une société anonyme qui avait été placé en détention provisoire en raison de…

Tribunal fédéral

Pas de risque de fuite important

En raison d’un risque de fuite, la Cour suprême zurichoise a prolongé la détention de sécurité d’un avocat de 85 ans, accusé de délits sexuels à…

Droit pénal

L’enregistrement de la conversation téléphonique était licite

L’enregistrement d’une conversation téléphonique d’une personne en détention préventive se fonde sur une base légale…

Le calcul de la pension de retraite letton jugé non discriminatoire

Dans la présente affaire, cinq non-citoyens résidents permanents1, installés en Lettonie avant son indépendance, ont déposé une…