Sommaire
Plaidoyer 02/2023
30.03.2023
Dernière mise à jour:
03.04.2023
03.04.2023
Tribunal fédéral
Retrait préventif des armes d’un officier
La police ayant, dans le cadre d’une intervention, perçu un officier de l’armée suisse comme une personne problématique, facilement irritable et très émotive, et ayant par conséquent considéré qu’il n’était pas possible d’exclure un éventuel usage abusif de...
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