Droit de la circulation routière

Un transport d’élèves contraire au droit fédéral

Un bus de la ligne des Transports publics fribourgeois (TPF) qui ne sert qu’au transport des enfants et des adolescents de deux écoles ne saurait être considéré comme étant affecté au transport de ligne couvert par une concession. De ce fait, les TPF ne peuvent pas...