Sommaire
Plaidoyer 02/2023
30.03.2023
Dernière mise à jour:
03.04.2023
03.04.2023
Droit constitutionnel et administratif
Le TF admet le recours d’un ressortissant étranger qui bénéficiait de l’aide sociale avant sa retraite anticipée et s’est vu révoquer son autorisation d’établissement au motif qu’il percevait des prestations complémentaires. Dès lors que la dépendance à l’aide sociale n’était plus donnée au moment de la ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement