Jurisprudence

Droit des contrats

L’éloignement comme motif de résiliation

Un client peut résilier son contrat pour justes motifs si la salle d’entraînement se trouve à 31 kilomètres de son lieu de vie.

Éta…

Tribunal fédéral

Coup d’œil au téléphone portable au volant

Selon le TF, un bref regard sur un téléphone portable tenu à hauteur de volant ne constitue pas une distraction plus importante que…

Droit du bail

Description précise des frais accessoires

Les frais accessoires doivent être expressément indiqués dans le contrat de bail. L’énumération des frais possibles dans les conditions…

Erwin Sperisen obtient gain de cause

Dans l’arrêt de chambre dans l’affaire Sperisen c. Suisse, la CourEDH a conclu que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable garanti à l’article 6 §…

Conditions de vie inhumaines dans les hotspots

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est récemment penchée sur les conditions d’accueil dans les hotspots. Ces centres de premier…

Tribunal fédéral

Initiative invalidée

L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art. 81 al. 2…

Droit constitutionnel et administratif

Un couple a acheté une ferme dans le canton du Jura nécessitant d’importants travaux de rénovation. Après la rénovation, ce dernier a requis la déduction des…

Droit de la circulation routière

Un transport d’élèves contraire au droit fédéral

Un bus de la ligne des Transports publics fribourgeois (TPF) qui ne sert qu’au transport des enfants et des…

Les restrictions imposées à la diffusion d’un livre de contes LGBTI+ n’étaient pas admissibles

Dans l’affaire Macate c. Lituanie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme…

Tribunal fédéral

Retrait préventif des armes d’un officier

La police ayant, dans le cadre d’une intervention, perçu un officier de l’armée suisse comme une personne problématique, facilement…