Jurisprudence

Plaidoyer

Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Retrait préventif des armes d’un officier

La police ayant, dans le cadre d’une intervention, perçu un officier de l’armée suisse comme une personne problématique, facilement…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Le TF admet le recours d’un ressortissant étranger qui bénéficiait de l’aide sociale avant sa retraite anticipée et s’est vu révoquer son autorisation…

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Plaidoyer

JURISPRUDENCE

Contrat d’assurance

Assurance-voyage: le vol de correspondance est inclus dans l’assurance

L’assurance-voyage d’une carte de crédit ne couvre pas seulement les voyages payés avec la carte. Les…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

La Suisse jugée pour violation du droit à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait violé le droit à la vie privée (art. 8 CEDH) d’un enfant conçu…

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Redevance: pas de discrimination des célibataires

La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le TF rejette le…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Le TF rejette le recours formé contre l’arrêté du 8 septembre 2021 (abrogé en avril 2022) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des…

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JURISPRUDENCE

Droit administratif

Limitation du droit à manifester publiquement sa croyance

Dans deux arrêts de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal de Genève, il a été relevé que le fait de…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

La CourEDH clarifie l’obligation d’enquêter en cas de profilage racial

La CourEDH s’est prononcée dans deux arrêts sur l’obligation d’enquêter en cas d’allégations de profilage racial à l’encontre…

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Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Les oppositions en langue étrangère sont recevables dans la procédure administrative

Un citoyen français a fait opposition, en français, à la suppression par la caisse de…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de…

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