Droit des assurances sociales

Valeur probante diminuée d'une expertise médicale

S'il est déjà intervenu dans le cadre d'un litige relatif à des prestations fondées sur une police…

Droit des assurances sociales

Egalité des armes, principe à ignorer dans le domaine de l'AI?

La question de savoir si, au regard du principe de l'égalité des armes garanti par la CEDH, les…

Droit pénal

Déni de justice lors de l'examen de la libération conditionnelle

Un délai de sept mois, à compter du dépôt de l'expertise, avant que le Collège des juges d'application des peines…

Procédure pénale

Examiner les mesures de substitution à la détention provisoire

Le tribunal compétent doit ordonner des mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la…

Droit des assurances sociales

Rente pour concubin ne vivant pas sous le même toit

Dans le cadre du 2e pilier, le versement d'une rente au concubin peut être prévue si la communauté de vie a duré…

Profitant du feu rouge, un chauffeur de taxi détache brièvement sa ceinture de sécurité pour attraper une carte de visite qu'il veut remettre à son passager. Il la rattache avant même que le feu ne…

Droits fondamentaux

Exclure du mariage toute personne sans séjour légal est contraire à la CEDH

Le texte clair de l'art. 98 al. 4 CC exclut du mariage, sans exception possible, toutes les…

Droit des assurances sociales

Rente révisée après amélioration du revenu d'invalide

En cas d'augmentation du revenu, seuls les deux tiers de cette augmentation, dont il convient de déduire…