Obligation de rendre compte et de restituer (art. 321 b CO)

L'argent de poche, les pourboires et certains cadeaux reçus par des travailleurs ne tombent pas dans l'obligation de rendre compte et de restituer à laquelle le travailleur est en principe tenu: ces récompenses peuvent en effet avoir un caractère individuel1.

Heures de travail supplémentaires (art. 321 c CO)

A propos de la ...